Commande publique

Marché de travaux passé par une SEM : le juge administratif incompétent

Mots clés : Contentieux des marchés - Economie mixte - Etat et collectivités locales - Travaux publics

Un contrat conclu entre deux personnes privées est (en principe) un contrat privé. Peu importe qu’il soit conclu par une SEM d’aménagement et qu’il porte sur des travaux publics : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige. Nouvelle illustration avec une récente décision du Conseil d’Etat.

 

En principe, un contrat entre deux personnes privées ne peut pas être administratif. « Sauf dans l’hypothèse d’un mandat », rappelle Nicolas Lafay, avocat au barreau de Paris. Dès lors, pour déterminer la compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre deux personnes privées, le juge doit rechercher l’existence d’un mandat. A défaut, le juge judiciaire sera compétent. C’est ce que vient d’illustrer le Conseil d’Etat dans une décision du 25 octobre.

Dans cette affaire, une communauté urbaine a conclu avec une société d’économie mixte (SEM) une concession d’aménagement, en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans cette optique, cette SEM a, à son tour, conclu avec une entreprise un marché de travaux, relatif à l’aménagement des espaces publics et à la viabilisation de la ZAC. Mais, par la suite, la SEM a décidé de résilier ce marché pour motif d’intérêt général.
L’entreprise...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X