Commande publique

Marché à forfait : les travaux supplémentaires ne doivent pas être prévisibles à la passation !

Mots clés : Contentieux des marchés

Les travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, peuvent être indemnisés à condition d’être imprévisibles. Tel n’est pas le cas des prestations pour lesquelles l’entreprise aurait pu formuler des observations lors de la procédure de passation du marché public. Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles l’illustre.

Les travaux qui peuvent être précisés par une discussion avec le pouvoir adjudicateur ne sont pas imprévisibles. Et, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service, ils ne peuvent pas être...

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