Commande publique

Marché à forfait : les travaux supplémentaires ne doivent pas être prévisibles à la passation !

Mots clés : Contentieux des marchés

Les travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, peuvent être indemnisés à condition d’être imprévisibles. Tel n’est pas le cas des prestations pour lesquelles l’entreprise aurait pu formuler des observations lors de la procédure de passation du marché public. Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles l’illustre.

Les travaux qui peuvent être précisés par une discussion avec le pouvoir adjudicateur ne sont pas imprévisibles. Et, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service, ils ne peuvent pas être indemnisés au titre des travaux supplémentaires. Dans un arrêt du 28 mai 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles en décide ainsi au sujet d’un litige relatif à un marché de travaux portant aménagement d’une crèche communale et conclu à prix forfaitaire. Suite à la notification du décompte général, l’attributaire des lots n° 1 (gros œuvre, démolitions, façade, cloisons, doublage, carrelage) et n° 3 (menuiseries intérieures, signalisations) a adressé – en vain – à la commune un mémoire en réclamation pour le paiement des travaux supplémentaires. Sa demande...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X