Commande publique

Marché à forfait : la personne publique n’est pas le bouc émissaire de tous les problèmes d’exécution

Mots clés : Travaux publics

Les personnes publiques sont responsables du bon déroulement de leurs marchés de travaux. Cependant, la célèbre décision « Région Haute-Normandie » excluant toute responsabilité de plein droit, la mise en cause d’une personne publique ne peut intervenir qu’en cas de faute personnelle commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction. Le point sur les jurisprudences récentes.

Dans le prolongement de sa décision « Région Haute-Normandie » de 2013, le Conseil d’État affine sa jurisprudence concernant les conditions de mise en cause de la responsabilité des personnes...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X