Commande publique

Marché à forfait : la personne publique n’est pas le bouc émissaire de tous les problèmes d’exécution

Mots clés : Travaux publics

Les personnes publiques sont responsables du bon déroulement de leurs marchés de travaux. Cependant, la célèbre décision « Région Haute-Normandie » excluant toute responsabilité de plein droit, la mise en cause d’une personne publique ne peut intervenir qu’en cas de faute personnelle commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction. Le point sur les jurisprudences récentes.

Dans le prolongement de sa décision « Région Haute-Normandie » de 2013, le Conseil d’État affine sa jurisprudence concernant les conditions de mise en cause de la responsabilité des personnes publiques dans le cadre des marchés à forfait. Il est désormais acquis qu’aucune réclamation ne peut être portée contre la personne publique sans faute personnelle de celle-ci dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
Comme en témoigne le nombre de décisions rendues en la matière, l’exécution financière des marchés de travaux demeure un sujet épineux, tant pour les entreprises intervenantes que pour les personnes publiques.

Bien que les opérations de travaux puissent normalement être sécurisées grâce à des prix forfaitaires, l’entreprise cocontractante devant supporter un certain aléa dans l’exécution de ses prestations, la jurisprudence admet qu’il soit dérogé à cet encadrement de la rémunération du marché dans certaines circonstances particulières.

Les différentes causes permettant de déroger à l’encadrement des marchés à forfait


Tout d’abord, l’indemnisation des surcoûts d’exécution du marché peut être recherchée en cas de sujétions imprévues. Dans ce cas, il faudra pouvoir démontrer le caractère exceptionnel et imprévisible de l’événement allégué ainsi que de l’existence d’une cause extérieure aux parties et d’un bouleversement de l’économie du contrat (CE, 30 juillet 2003, « Cne de Lens », n° 223445).
En pratique, cette notion de sujétions imprévues s’applique aux aléas matériels (et non aux circonstances économiques) pouvant résulter de l’état du sous-sol, d’aléas climatiques (pluies torrentielles, crues, inondations) ou d’actions humaines antérieures (découverte de vestiges, rencontre avec des canalisations, réseaux, câbles non ou mal répertoriés), nécessitant de mettre en œuvre des procédés ou des moyens supplémentaires non prévus au moment de la conclusion du marché et rendant son exécution plus onéreuse.

L’indemnisation du titulaire du marché pourra également être recherchée en cas de prestations supplémentaires requises en cours de projet ou du fait de la modification unilatérale du contrat (CE, 25 juin 1975, « Ville de Joigny », n°94979 ; CE, 5 avril 2006, « Sté Socae », n°275445).

Enfin – et c’est la question qui nous intéresse ici – une indemnisation du titulaire du marché...

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