Droit immobilier

Marchands de sommeil : frapper plus fort

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel

Que ce soit en ville ou en milieu rural, près d’un million de personnes vivent dans des logements privés, considérés comme indignes. Face à ce constat alarmant et en dépit de l’arsenal existant pour combattre les profiteurs de la misère, une proposition de loi renforçant la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne vient d’être enregistrée au Sénat le 4 juillet 2016.

Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personnes exclues du marché traditionnel (faute de ressources ou de papiers d’identité en règle) pour des sommes souvent exorbitantes et dans des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Compte tenu des difficultés que continue à rencontrer l’action des pouvoirs publics (maires et préfets) dans la lutte contre les marchands de sommeil malgré les nombreux outils existants récemment renforcés par la loi Alur de 2014, la proposition de loi entend muscler la capacité d’action des acteurs concernés.

Mesures proposées

Parmi les six articles proposés, relevons les dispositions suivantes les plus marquantes  :

– Instituer dans les départements les plus affectés, un sous-préfet dédié à la lutte contre l’habitat insalubre et l’hébergement incompatible avec la dignité humaine ;

– Permettre aux associations travaillant dans la lutte contre l’habitat indigne de se porter partie civile quant aux infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine ;

– Davantage protéger les personnes qui ont alerté les pouvoirs publics contre les risques de représailles, en augmentant l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin de 75 000 euros à 375 000 euros ;

– Confisquer une partie ou l’ensemble du patrimoine d’une personne physique ou morale condamnée pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, dans le but notamment de financer un fond de réhabilitation.

Et maintenant ?

Les sénateurs espèrent faire adopter une partie de ces mesures sous forme d’amendements dans la loi Égalité et citoyenneté, actuellement débattue au Parlement. Par ailleurs, le décret d’application de la loi relative à la transition énergétique devant définir le critère minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence d’un logement est attendu durant l’été. La traque continue donc sur plusieurs fronts.

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