Droit immobilier Gestion et professions

Mandat de vente : violation des dispositions du contrat sanctionnée par la nullité relative

Le locataire, tiers au mandat de vente, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de la loi Hoguet, qui régissent les seuls rapports mandant / mandataire, pour demander la nullité du contrat.

La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence par cet arrêt rendu en chambre mixte jugeant que les dispositions de l’article 7, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et 72, alinéa 5 ; de son décret d’application du 20 juillet 1972, concernant les mentions obligatoires du contrat de mandat, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec son mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative.

La locataire d’un local à usage d’habitation s’est vu délivrer...

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