Droit de la construction Construction

Maître d’ouvrage : pas de justification suffisante du préjudice, pas d’indemnisation !

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Cet arrêt de la Cour de cassation mérite d’être signalé car il rappelle les obligations du demandeur à qui incombe la charge de prouver les faits justifiants l’existence et l’étendue de son préjudice.

En ne produisant pas les documents nécessaires au chiffrage et au détail des travaux exécutés à la suite d’une expertise, des maîtres d’ouvrage sont à l’origine d’une carence dans l’administration...

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