Etat et collectivités

Maires bâtisseurs, emprunts toxiques, ressources des départements : ça avance !

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales

Les projets de décrets instaurant les aides aux maires bâtisseurs et aux collectivités concernées par les emprunts toxiques sont fin prêts. Et viennent d’être validés par le comité chargé de défendre les intérêts financiers des collectivités locales.

Au début du mois de mars, Manuel Valls avait détaillé les modalités de la prime de 100 millions d’euros qui sera versée aux maires bâtisseurs. Le projet de décret porteur de cette mesure a été présenté le 17 mars au comité des finances locales (CFL), une instance officielle réunissant élus locaux, parlementaires, représentants de l’Etat, chargée de défendre les intérêts financiers des collectivités locales. Le CFL a validé les mesures : aide forfaitaire de 2000 euros par logement au-delà de certain seuil de construction notamment, conditions d’éligibilité (aide concentrée dans les zones les plus tendues en matière de logements, plafond de 1030 euros par habitant…). Le CFL considère que le dispositif va « dans le bon sens », selon le résumé présenté par le président du comité, André Laignel, par ailleurs premier vice-président délégué de l’Association des maires de France. la CFL a aussi émis des craintes quant à l’éventuelle sous-utilisation du fonds de 100 millions d’euros en raison d’une définition trop étroite des zones concernées (zones A, Abis, B1 au sens du zonage Pinel défini dans l’arrêté du 1er août 2014). Si tel était le cas, « il faudrait élargir le périmètre. Mais si on élargit, on émiette l’aide potentielle par commune. Il faut trouver l’équilibre », a expliqué André Laignel. Selon une estimation réalisée par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et citée par le président du CFL, 689 communes pourraient être aidées.

 

Travaux après catastrophes climatiques 

 

Par ailleurs, le CFL a approuvé unanimement le dispositif mis en place par le gouvernement pour soutenir les collectivités territoriales et certains établissements publics ayant souscrits des emprunts toxiques et subissant les conséquences du décrochage de la parité entre l’euro et le franc suisse. Il a fait de même sur un projet de décret relatif à l’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques. Ce texte précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles et les différents taux applicables. En vertu de l’article 58 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « Maptam » du 27 janvier 2014, les collectivités et leurs groupements ont accès à un fonds d’indemnisation pour la réparation des dommages causés à leurs biens en cas de calamités publiques, lorsque le montant des dommages est supérieur à 6 millions d’euros hors taxes. Sont éligibles par exemple à l’indemnisation : les infrastructures routières et les ouvrages d’art, les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau. Mais « seuls sont pris en compte les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé », peut-on lire dans le projet de décret.

 

7,8 milliards de recettes pour les départements en 2014

 

Le CFL a aussi approuvé la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui sont perçus par les départements. Les DMTO dépendent du nombre de transactions immobilières réalisées. Ils représentent un part importante des recettes des départements. Mais ceux-ci sont dans des situations bien inégales. Les écarts sont même très importants : 8,43 euros de recette par habitant pour les moins bien lotis contre 345,38 euros par habitants pour les plus privilégiés. D’où la nécessité d’un fonds de péréquation qui sera abondé en 2015 à hauteur de 279 millions d’euros ce qui représente une légère évolution par rapport à 2014, le fonds était alors de 257,9 millions d’euros. Le montant total des droits de mutation a été de 7,8 milliards  d’euros en 2014, soit une hausse de 9,44% par rapport à 2013. Une hausse due non pas à une reprise du marché immobilier mais à une hausse du taux perçu par les collectivités : 92 départements ont augmenté ce taux de prélèvement sur les transations…

 

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