Social

Lutte contre le travail illégal : une des armes de la loi Macron examinée en commission à l’Assemblée nationale

Mots clés : Droit du travail - Travail - Travaux publics

Trois articles du projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 12 janvier, visent à renforcer la lutte contre le travail illégal et notamment les fraudes au détachement. Le texte rend obligatoire la carte d’identification professionnelle pour tous les salariés intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics.

Dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », il y en a pour tout le monde. Même pour le BTP. En l’occurence, à l’article 97 du texte, examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale jusqu’au 18 janvier.

Concrétisant une très ancienne demande de la Fédération française du bâtiment cet article rend obligatoire une carte d’identification professionnelle pour tous les « travailleurs employés par les entreprises du BTP établies en France, travailleurs intérimaires ou travailleurs détachés par une entreprise établie hors de France ». Le but, assurer plus efficacement la lutte contre le travail illégal.

Ce sujet, avec le pacte de responsabilité, a été d’ailleurs été au centre de la rencontre entre Jacques Chanut, président de la FFB et Emmanuel Macron, vendredi 9 janvier. « Le ministre de l’Economie est très à l’écoute de ce problème, a indiqué au Moniteur.fr Jacques Chanut. Il connaît le dossier et entend nous accompagner dans la lutte contre les dérives du travail détaché, qui bouleverse le modèle économique du bâtiment ». Cependant, la carte d’identité professionnelle, si elle est une solution, ne pourrait à elle-seule régler le problème. Renforcer les contrôles, y compris le week-end, s’avère indispensable. « Là-aussi le ministre estime qu’il faudra trouver des effectifs pour ces contrôles », précise le président de la FFB.

 

 

Délivrée « par un organisme national désigné par décret en Conseil d’État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement », la carte devra comporter « les mentions relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme national. »

En cas de manquement à l’obligation de déclaration l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié et de  4 000 €  maximum « en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ». Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 150.000 €.

 

Sanctions

 

Par ailleurs, au titre de la « lutte contre la prestation de service internationale illégale », l’article 95 du projet de loi prévoit une mesure d’aggravation de la sanction administrative en cas de défaut de déclaration de détachement, de défaut de désignation d’un représentant du prestataire de services étranger ou de défaut de vérification par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. L’amende passerait de 10.000 à 150.000 €. Un amendement des députés UMP, le n°SPE127, demande la suppression de cet article au motif que cette hausse du plafond de l’amende « fait voler en éclat l’équilibre atteint lors des débats » précédant le vote de la loi de juillet 2014, et « fait peser une lourde menace financière sur les maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre ».

L’article 96 réforme, lui, la suspension d’activité d’un prestataire de services « pour permettre un meilleur contrôle de celle-ci par l’inspection du travail ».

Pour les entorses aux règles du détachement commises par un employeur établi hors de France – non-paiement du salaire minimum légal, non-respect de la durée quotidienne maximale de travail ou de la durée hebdomadaire maximale de travail, conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine réprimées par l’article 225-14 du code pénal – le texte permet à l’Inspection du Travail d’enjoindre par écrit à cet employeur « de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».

 Le texte propose comme sanction une suspension temporaire d’activité d’une durée « ne pouvant excéder un mois ». Une suspension qui, précise le texte, « n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés », et qui prendrait fin dès que l’employeur « justifie de la cessation des manquements constatés ». Un amendement propose que cette suspension provisoire soit mise en place à titre expérimental.

 

Focus

Une mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité

Le ministre de l’Economie a demandé au Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective de composer une commission d’experts, français et internationaux, dont l’indépendance et la compétence en matière d’évaluation des politiques publiques sont reconnues, pour évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Cette mission sera menée par Anne Perrot, l’ancienne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires. Elle examinera également les amendements et propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les effets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens. 

 

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