Logement

Lutte contre l’habitat indigne : un décret pour accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière

Le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations de remise en état de biens frappés d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité

La loi « Alur » du 24 mars 2014 avait entre autres objectifs, celui de renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Elle a créé dans ce but une « astreinte administrative » à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats.

Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont annoncé mercredi 9 novembre la publication du décret précisant les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations.

Le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre soumet donc, dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné, qui a l’obligation de réaliser des travaux de remise en état, a des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation.

Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :

– 20 euros par jour de retard ;

– ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.

Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs)

 

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