Santé

Lutte contre l’amiante : nouveaux pouvoirs pour les préfets

Mots clés : Etat et collectivités locales

La loi pour la modernisation de notre système de santé, votée définitivement le 17 décembre, offre aux préfets de nouveaux pouvoirs pour encadrer et supprimer les risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Le projet de loi pour la modernisation du système de santé, définitivement voté le 17 décembre, modifie le code de la santé publique de manière à donner aux préfets de nouveaux moyens pour lutter contre la présence d’amiante dans les bâtiments.

Il leur sera notamment possible de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble bâti d’établir, sous délai, un diagnostic amiante et de mettre en place le cas échéant des mesures pour contrôler et réduire l’exposition. Le représentant de la puissance publique pourra également, toujours sous délai, exiger la réalisation d’une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.

Si le propriétaire ou exploitant de l’immeuble n’a pas réagi dans les temps, le préfet peut limiter ou suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés dans l’attente de leur mise en conformité. Si des individus sont exposés à des fibres d’amiante « résultant d’une activité humaine », le préfet peut ordonner « la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition ». Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice de fibres d’amiante, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.

 

Mieux cartographier le risque amiante

 

Dans le souci de mieux cartographier le risque amiante dans les bâtis, la loi santé oblige également les laboratoires réalisant les repérages et les opérations de contrôle sur l’amiante à communiquer aux ministères chargés de la santé et de la construction et au préfet départemental « les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques ». Ces informations devront être rendues consultables sur Internet par le ministère de la Santé.

La loi santé devrait être promulguée en janvier 2016.

 

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