Droit immobilier Gestion et professions

Loyer de renouvellement du bail commercial : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Mots clés : Gestion immobilière

On ne badine pas avec le formalisme requis en matière de demande de révision des loyers. Ainsi, le calcul de la valeur locative du loyer renouvelé ne peut pas tenir compte des révisions triennales qui auraient pu intervenir après la date de renouvellement, si ces révisions ne sont pas effectivement intervenues dans les formes légales.

Le propriétaire de locaux commerciaux les donne à bail à un particulier et à une société, puis les assigne en fixation du loyer du bail renouvelé. En cours d’instance, la société preneuse cède son...

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