Règles d'urbanisme

Lotissements : le seuil de recours à l’architecte paru au « Journal officiel »

C’est, sans surprise, au-delà de 2 500 m² de surface de terrain à aménager qu’il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. L’Ordre des géomètres-experts a décidé d’exercer un recours pour excès de pouvoir.

C’était l’une des mesures emblématiques de la loi LCAP (*) pour le secteur du bâtiment : l’obligation, pour obtenir un permis d’aménager, de recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret. Fin du suspense, avec le « Journal officiel » du 28 février : le seuil est bien de 2 500 m², comme le Gouvernement l’avait laissé entendre. Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Ces derniers mois, la fixation de ce seuil avait donné lieu à d’âpres discussions. Si le Conseil national de l’ordre des architectes et le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs demandaient un seuil à 2 000 m², l’Ordre des géomètres-experts militait, lui, pour un niveau bien plus élevé (20 000 ou 10 000 m² selon que les communes disposent ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec orientations d’aménagement (OA) ou orientations d’aménagement et de programmation (OAP)). Les géomètres-experts ont toujours estimé qu’avec un seuil à 2 500 m², le recours à l’architecte pour concevoir les lotissements devenait systématique.

 

« Solution d’équilibre »


Pour le ministère de la Culture, s’exprimant dans une récente réponse ministérielle, le seuil de 2 500 m², fruit d’un « processus de concertation », représente toutefois « une solution d’équilibre » qui permettra « de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits ». Le ministère ajoute que cela « n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts (OGE), pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé. » L’OGE n’a manifestement pas été convaincu et il entend bien obtenir l’annulation de la décision administrative. L’organisme a donc annoncé le dépôt d’un recours pour excès de pouvoir et ce dès le jour de parution du décret, une démarche qui n’a toutefois pas d’effet « suspensif », précise-t-il.

 

« Réparer la ville »

 

De leur côté, les architectes, qui ont milité pour cette mesure et attendaient avec impatience la parution de ce décret, se sont évidemment réjouis. « Ce n’est pas tant un succès pour nous, architectes, que pour l’aménagement du pays. Il faut sortir les territoires d’un déficit d’identité qui dure depuis quarante ans », réagit ainsi Christine Leconte, secrétaire générale du Conseil régional de l’ordre d’Ile-de-France (Croaif). L’architecte et urbaniste insiste sur les enjeux de cette nouvelle mission de conception : « nous allons repartir vers de la création de patrimoine, vers une meilleure prise en compte des questions environnementales et surtout nous allons pouvoir inverser ce mouvement de désertification des villes au profit de l’étalement urbain. En effet, le permis d’aménager représentait jusqu’alors l’outil de ces extensions de la ville. Il faut désormais en faire l’outil qui permettra de la réparer, de reprendre possession de ses dents creuses et ainsi de faire revivre les centres-bourgs. »  Christine Leconte, qui estime que « l’urbanisme devient un champ à investir par tous les concepteurs », juge d’ailleurs que les « géomètres-experts auront leur rôle  à jouer »… Mais le temps de l’apaisement ne semble pas encore venu.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le

    @RegisBrousse @Brugeron

    En effet la loi ne limite pas le recours aux compétences multiples, je me suis mal exprimée. Mais dans la mesure où seul le recours à l’architecte est fléché au-dessus des seuils, reste à voir quelle sera l’attitude des pétitionnaires en termes de choix de prestataires… Et quel sera le contrôle des juges face à une obligation légale assez floue pour l’ensemble des lotissements et très précise au-delà du seuil.
    Signaler un abus
  • - Le

    Quand l'architecte constructeur devient architecte paysagiste

    La France et ses paysages attirent plus de 80 millions de visiteurs chaque année. Quand on entend « Quelle belle route! » est-ce la route qui est belle?…. Quand vous entendez quel beau quartier ce n’est pas non plus la qualité de chaque maison qui est remarquée mais plutôt une harmonie globale entre un site géographique et son évolution en quartier. Exclure d’office les les paysagistes concepteurs, dont le métier est de concevoir l’évolution des paysages, pour les substituer par des architectes principalement formés sur la construction, c’est d’une part nier la qualité d’une profession reconnue dans l’Europe entière, d’autre part attribuer une compétence de paysagiste ou d’urbaniste à un architecte constructeur.
    Signaler un abus
  • - Le

    DAUZON-BRUGERON

    Arnaud DROAL l’article L 441-4 impose en toutes hypothèses le recours « aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage », et donc à un ou plusieurs homme (ou une/plusieurs femmes) de l’art, pour établir la demande de PA portant sur un lotissement. parmi ceux-ci, la participation d’un architecte est obligatoire dès que le terrain est supérieur à 2500m². par conséquent, outre le seuil précité, le décret aurait également opportunément pu ou dû lister les « métiers » correspondant aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage…bien que le législateur se soit bien gardé de le faire… comment les services instructeurs vont-ils déterminer la compétences des éventuels intervenants ? quelle sera l’appréciation par le juge lors d’un recours contre le PA portant sur un lotissement de – de 2500m² ?
    Signaler un abus
  • - Le

    C'est le lotissement qui est moche !

    Je fais du lotissement depuis 20 ans. Le plus souvent avec des géomètres et des bureaux d’études techniques, mais depuis quelques années de plus en plus souvent aussi avec des architectes… Je n’ai pas constaté d’améliorations. C’est l’outil lotissement qui doit être remis en cause… Jean-Michel DUPUY
    Signaler un abus
  • - Le

    DAUZON: Une deuxième lecture, des compétences à associer

    Je suis entièrement d’accord avec Maximilien Brugeron. L’association d’autres compétences est justifiée plus le projet est grand, il ne faut pas mal interpréter le texte. Le recours à un architecte est maintenant obligatoire à partir de 2500m², soit. Cela n’exclue pas pour autant les autres compétences, fort heureusement, sans même parler d’un quelconque seuil. Et j’ajouterais même: à quand un paysagiste obligatoire, puisqu’il a la compétence paysage requise pour ce type d’opération? Je pense en effet qu’il y a encore du travail en la matière dans notre pays, pour éviter de reproduire des erreurs d’aménagement dans nos villes et nos campagnes…
    Signaler un abus
  • - Le
    @MaximilienBrugeron : la loi est claire. Votre citation correspond au début de l’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme, qui se termine par « … dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat [2 500 m2, donc], [les compétences] d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ». Ce n’est donc que sous le seuil de 2 500 m2 que la loi pousse vers des compétences multiples. Au-delà, recours à l’architecte obligatoire. Sophie d’Auzon
    Signaler un abus
  • - Le

    ....mais en lisant le code....

    heureusement, la spécificité donné aux architectes, n’est pas aussi clair dans la loi, qui elle tend à pousser vers des compétences multiples et non seulement l’architecte et/ou le géomètre : « La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental « 
    Signaler un abus
  • - Le

    Après le géomètre, l'architecte multitâche ... paysagiste DPLG en colère

    « faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental « . Comme si l’architecte était multitâche. De la même manière qu’un paysagiste ne peut pas se revendiquer « architecte-paysagiste » en France (contrairement à l’ensemble du monde), les architectes ne devraient pas avoir en charge le paysage et l’environnement….. Pour le paysagiste il y a les « concepteurs-paysagistes DPLG » (nouveau nom dont je tairais l’avis que je peux avoir dessus). Pour l’environnement il y a des écologues…. Chacun son métier. L’architecte ne dessinera jamais les maisons du lotissement (ce qui est à la base son travail), alors que des paysagistes dessinent régulièrement (associé à des géomètres) des lotissements.
    Signaler un abus
  • Voir tous les commentaires (8)
    Commenter cet article
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X