Projets

Lotissements : le permis, c’est maintenant!

Le permis d’aménager entre en vigueur pour les demandes déposées à compter du 1er mai 2017…

C’était l’une des mesures emblématiques de la loi sur la Liberté de la création, l’architecture et le patrimoine (LCAP) : l’obligation, pour obtenir un permis d’aménager, de recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret. Ce dernier, désormais fixé à 2500 m², l’obligation prend effet pour les demandes déposées à compter du 1er mai 2017.

Une note technique en date du 5 avril 2017 précise les modalités d’application du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. En particulier, la participation d’un architecte à l’élaboration du projet s’applique aux seules nouvelles demandes de permis et ne s’impose pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de dossiers présentés avant le 1er mai 2017.

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