Règles d'urbanisme

Lotissement : les règles d’urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Pendant les cinq années qui suivent la réception de la déclaration d’achèvement d’un lotissement par l’administration, les dispositions des documents d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Nouvelle illustration de la jurisprudence en matière de sécurisation des règles applicables aux autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 19 juillet 2017, figé les droits à construire dans un lotissement pendant cinq ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Un maire avait délivré en 2011 un permis de construire à un particulier pour l’édification d’une maison d’habitation dans un lotissement. Ce permis a été contesté : les requérants estimaient que les juges devaient, pour apprécier la légalité du permis de construire litigieux, appliquer le plan local d’urbanisme (PLU)...

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