Droit de la construction Construction

Lotissement et rétroactivité de la loi nouvelle

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Les dispositions de l’article L. 442-1 ancien du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n’étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration.

Le maire d’une commune délivre à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation par un arrêté en date du 10 juillet 2008, puis deux permis de construire modificatifs par des arrêtés des 5 juillet 2010 et 5 mai 2011.

Les juridictions administratives compétentes sont saisies d’un recours en annulation de ces décisions. Infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif, la cour considère en outre que la division en deux lots d’une parcelle destinée à permettre la réalisation d’une opération de construction sur le lot formé de deux autres parcelles constituait à elle seule un lotissement soumis à...

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