Droit de la construction Construction

Lotissement et rétroactivité de la loi nouvelle

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Les dispositions de l’article L. 442-1 ancien du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n’étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration.

Le maire d’une commune délivre à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation par un arrêté en date du 10 juillet 2008, puis deux permis de...

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