Droit immobilier Gestion et professions

Lot de copropriété démembré : licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre usufruitier et nu propriétaire pour le règlement des charges

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation juge que la clause d’un règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre l’usufruitier et le nu propriétaire pour le paiement des charges est licite. Cette solution facilite le recouvrement des charges pour le syndic qui peut s’adresser indifféremment au plus solvable qu’il s’agisse de l’usufruitier ou du nu propriétaire.

En l’espèce, le règlement de copropriété d’un immeuble comportait une clause de solidarité entre usufruitier et nu propriétaire pour le paiement des charges de copropriété. Le syndicat des...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X