Energie

Loi Transition Energétique : le calendrier des décrets dévoilé

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

En ouverture des 9es Rencontres de la Performance Energétique (RPE) organisées le 29 septembre à Paris par le Groupe Moniteur, Laurent Girometti, directeur de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), a précisé le calendrier de publication des décrets d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui concernent le bâtiment. Tant attendu, celui sur l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire sortira au 1er trimestre 2016.

93 décrets, dont 46 en Conseil d’État, 13 ordonnances, et plusieurs recours à des « voies réglementaires ». Sur cette somme de textes que devront produire le gouvernement et l’administration pour mettre en œuvre la loi sur la transition énergétique, 15 à 20  décrets concernent le bâtiment. Ségolène Royal a promis une mise en œuvre rapide. Elle a en effet indiqué, mi-août, que la moitié des textes d’application étaient déjà prêts, et que tous paraîtraient avant la fin de l’année. Laurent Girometti, directeur de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), invité à ouvrir la journée des Rencontres de la Performance Energétique et chargé d’écrire ces fameux décrets  a quelque peu tempéré l’optimisme de la ministre.  « Une moitié d’entre eux doit passer devant le Conseil d’État, ce qui demande un minimum de deux mois. Si les décrets ne sont pas entrés au Conseil d’État avant le 15 octobre, ils ne seront pas publiés en 2015 », a résumé Laurent Girometti qui a toutefois indiqué que les choses avançaient en dressant le calendrier de publication.

Du côté de la rénovation, qui était le thème des RPE, Laurent Girometti a rappelé que, d’ici à 2050, tout le parc existant devra avoir atteint le niveau du label BBC (bâtiment basse consommation) actuel. Les premiers décrets à paraître, courant novembre, concernent le tiers financement permettant à des sociétés publiques d’avancer des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux, et le fonds de garantie pour les ménages modestes et certaines copropriétés.
Avant la fin de l’année est attendu le décret sur l’encadrement de la vente de logements HLM aux particuliers.

Début 2016 devraient être publiés le décret sur le changement de gouvernance du CSTB, après un passage au Conseil d’Etat, et celui portant sur les dérogations aux règles d’urbanisme pour permettre l’isolation thermique par l’extérieur. Mais Laurent Girometti craint que les discussions en cours sur le projet de loi relatif « à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » ne viennent bouleverser son programme et retardent la sortie de ce texte réglementaire.

Au deuxième trimestre 2016 est attendu le décret sur les « travaux embarqués », imposant d’isoler les façades ou les toitures à l’occasion de travaux importants de ravalement ou de couverture. « Il s’agit là d’une innovation juridique. Imposer des travaux ne doit pas constituer une entrave au droit de la propriété ». L’élaboration de ce décret s’avère difficile. Des phases de communication et de concertation avec les différents partenaires vont s’imposer pour préciser le champ d’application du texte, définir ce que sont des « travaux importants », inventorier les techniques et matériaux à mettre en œuvre, et envisager toutes les exceptions (juridiques, techniques, architecturales, financières…) à la règle.
Laurent Girometti a enfin annoncé une sortie prévisible du décret sur le carnet d’entretien numérique à la fin du deuxième trimestre 2016.

Concernant la construction neuve, le décret précisant le bonus de droit à construire pour les bâtiments exemplaires en termes de performance énergétique et environnementale est attendu pour le début 2016.

 

Tertiaire : le bout du tunnel pour le décret sur l’obligation de travaux


Que les acteurs se rassurent, le décret déterminant la nature et les modalités de l’obligation de travaux énergétiques pour le parc tertiaire, prévue dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010 dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier de 2012, qui aujourd’hui, trois ans après l’entrée théorique de l’obligation, n’est toujours pas publié, devrait enfin sortir…. « Au premier trimestre 2016 », a annoncé Katy Narcy de la DHUP lors de la table-ronde consacrée au sujet. Si l’on apprend que le décret sera le même pour le parc tertiaire public et privé, qu’il tendra vers une obligation de résultats en laissant une grande liberté de moyens aux acteurs, des interrogations demeurent encore. Quid du niveau de performance à atteindre ? Y aura-t-il des distinctions entre les différentes typologies d’actifs ?

« Cette obligation de travaux est compliquée à manier compte tenu du contexte économique peu favorable et surtout de  la diversité des usages, des maîtres d’ouvrage et des bâtiments (grosses foncières, commerces, établissements hospitaliers…) », rappelle Katy Narcy qui confirme qu’il s’appuiera sur les retours d’expérience issus de la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, lancée en 2013 par le Plan Bâtiment Durable et invitant les acteurs à s’engager volontairement dans la démarche. Ce futur décret devrait par ailleurs activer tous les leviers : usages/comportements, maintenance, exploitation et pas uniquement les travaux sur le bâti. Mais peut-être y aura-t-il un décret général suivi d’arrêtés par typologies d’actifs, une hypothèse qui pourrait être éventuellement envisagée pour répondre à la diversité du parc tertiaire.

Quoi qu’il en soit, la DHUP a bon espoir d’ouvrir la consultation fin octobre ; une consultation de 2 et 3 mois qui sera suivie par un passage au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique et au Conseil d’Etat. D’où un délai encore long de quelques mois avant sa parution.

Rappelons toutefois que la loi sur la transition énergétique (promulguée le 18 aôut) prolonge l’obligation de rénovation par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie. La loi stipule que le décret applicable pour la décennie à venir devra être publié au moins 5 ans avant son entrée en vigueur.

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