Logement

Loi SRU : votre commune est-elle une bonne élève ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Gouvernement - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

Alors que le gouvernement a présenté, mercredi 13 avril, son projet de loi « égalité et citoyenneté » en conseil des ministres et organisé dans la foulée son troisième comité interministériel (CIEC) à Vaulx-en-Velin (Rhône), la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a décidé de rendre public les taux de logements sociaux dans l’ensemble des communes.

Le ministère du Logement vient de mettre en ligne sur son site un moteur de recherche  qui permet de connaître la situation de toutes les communes en France par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux. Y sont indiqués le nombre de logements sociaux et leur évolution, le taux légal de logements sociaux à atteindre en 2025, l’état de carence éventuel, le montant des pénalités payées en 2015. Les données recueillies sont relatives au prélèvement 2015, sur la base de l’inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2014. Le constat de carence est établi au titre du bilan opéré sur la période triennale 2011-2013.

Ces données, auparavant accessibles de façon disparate, sont désormais consultables très facilement via ce module.

Rappelons que certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, sont soumises à la loi SRU et doivent atteindre d’ici 2025, 20 ou 25 % de logements sociaux. Plusieurs cas de figures existent : certaines villes sont déjà conformes à cette obligation, d’autres sont exemptées pour cause de décroissance démographique ou pour des facteurs physiques les empêchant de construire. Les autres qui bafouent la loi doivent s’acquitter d’une contribution au financement du logement social. Certaines communes peuvent être exemptées de ce prélèvement si elles construisent du logement social sur leur territoire, à hauteur des objectifs fixés par l’Etat.

 

11 nouvelles communes dans la ligne de mire

 

Selon le bilan 2015 de la loi SRU, sur 1 115 communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social, 605 sont soumises à prélèvement pour un montant total de 51 millions d’euros. Les plus récalcitrantes, celles qui ne respectent pas leurs obligations triennales de rattrapage de leurs objectifs et qui ont fait l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet, sont au nombre de 219.


Liste des 219 communes carencées à avril 2016


Lors du deuxième Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), en octobre 2015 aux Mureaux (78), une liste de 36 communes carencées ayant refusé de signer un plan de mixité sociale, et dans lesquelles l’État se substitue aux maires, avait été dressée (préemption des terrains et des logements, délivrance des permis de construire en lieu et place des maires et mobilisation des logements vacants dans le parc privé). Pour ce troisième comité, une liste de 11 nouvelles communes a été dévoilée par Manuel Valls et son délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat Thierry Repentin. Il s’agit de Izon (33), Mandelieu-la-Napoule (06), Grasse (06), Sausset-les-Pins (13),  Ventabren (13), Bandol (83), Communay (69), Ternay (69), Habsheim (67), Wantzenau (68) et Sequedin (59).

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