Commande publique

Loi Sapin 2 : le Parlement sonne le glas des offres variables en marchés publics

Les députés discutent cette semaine en deuxième lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». Des évolutions sensibles du régime des marchés publics sont actées.

Les représentants des PME auront finalement eu gain de cause. Emboîtant le pas des sénateurs, les députés ont, en deuxième lecture du projet de loi Sapin 2 et contre l’avis du Gouvernement, voté la fin des offres variables dans les marchés publics (art. 16 bis II, 1° du projet de loi). Ce dispositif permet aux candidats, si la personne publique l’a autorisé, de remettre des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Il n’aura vécu que quelques mois. Il avait été introduit lors de la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril dernier (art. 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). Et sera donc supprimé dès la publication de la loi Sapin 2. Les détracteurs des offres variables pointaient la complexité de leur mise en œuvre et une barrière supplémentaire pour les PME, voire une remise en cause du principe d’allotissement.

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