Veille juridique

Loi pour une République numérique : tout ce qui concerne le BTP

Mots clés : Réforme de l'Etat - Service public

Définitivement adoptée, la loi pour une République numérique donnera un accès plus large aux données publiques, comme à celles issues de missions de service public. Ces données doivent permettre de générer des services innovants, en matière de gestion de l’énergie, notamment. Mais cette loi concerne aussi l’architecture, la fibre optique ou encore le suramortissement.

Ouvrir plus largement les données publiques constitue l’une des dispositions phares de la loi pour une République numérique définitivement adoptée par le Sénat le 28 septembre 2016. Le texte consacre la notion de « données d’intérêt général ». Celles-ci sont notamment produites par des entreprises privées, les services de statistiques ou la recherche publique, et leur publication doit améliorer les politiques publiques. La loi prévoit des mesures favorables aux entreprises notamment pour les inciter à investir dans la fibre optique et elle sécurise les usages électroniques (recommandé, coffre-fort numérique, dématérialisation des contrats, etc.). Enfin, les travaux liés au déploiement de la fibre optique pour les collectivités locales et pour les particuliers sont simplifiés. Tour d’horizon des principales mesures impactant le BTP.

 

Sommaire

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Ouverture des données

Entreprises

Travaux et architecture

 

Ouverture des données

Délégations de service public (DSP)

Parmi les « données d’intérêt général » figurent celles relatives aux DSP (déchets, eau, transport, autoroutes, etc.). Les concessionnaires de service public doivent désormais fournir à l’autorité publique concédante les données et les bases de données indispensables à l’exécution du contrat (art. 17), collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service (données de consommation, opérations d’entretien, durée d’utilisation, usure, par exemple). Ces données doivent être transmises “sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé”. L’autorité concédante peut les exploiter librement pour les mettre à disposition gratuitement en vue de leur réutilisation. Objectifs : assurer la transparence dans la gestion du service public, conforter le rôle de la collectivité publique comme autorité organisatrice, améliorer la remise en concurrence et nourrir de nouveaux usages et services.

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