Règles d'urbanisme

Loi Montagne : le décret réformant les unités touristiques nouvelles en consultation

Mots clés : Aménagement de la montagne

Le public a jusqu’au 19 avril 2017 inclus pour apporter ses observations au projet de décret réformant le régime applicable aux unités touristiques nouvelles.

Pris en application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le projet de décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). Pour rappel, ces dernières sont des opérations de développement touristique contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard. Lors de débats parlementaires, elles ont suscité de nombreuses discussions.

Le projet de texte entérine tout d’abord la nouvelle répartition législative entre UTN « structurantes » (ancienne UTN de massif) qui continueront d’être planifiées au niveau des schémas de cohérence territoriale (Scot) et UTN dites « locales » qui devront être précisées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Modification des seuils

Le projet de décret modifie ensuite les seuils relatifs aux UTN « afin de corriger certains seuils jugés trop stricts, d’intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire et enfin de déconnecter les seuils UTN des seuils de soumission à étude d’impact, ces derniers apparaissant parfois peu pertinents au regard des échelles de planification (Scot ou PLU) », explique le ministère. Les principales modifications concernent les golfs, les terrains de camping, les ascenseurs valléens, les hébergements et équipements touristiques ainsi que les refuges de montagne.

Le futur décret revient également sur la notion de « site vierge du Code de l’environnement afin d’englober les espaces naturels non aménagés mais accessibles gravitairement depuis des remontées mécaniques et ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique d’un même domaine skiable ».

Enfin, le texte précise que la possibilité de construire des annexes aux bâtiments en discontinuité de l’urbanisation existante est autorisée uniquement dans les communes couvertes par un PLU.

Pour accéder à la consultation, cliquer ici.

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