Règles d'urbanisme

Loi Montagne 2 : tout schuss sur les unités touristiques nouvelles

Mots clés : Aménagement de la montagne - Réglementation

La procédure de création des unités touristiques nouvelles 2.0 issues de la loi Montagne 2 sont précisées dans un décret paru au « Journal officiel » le 11 mai. Le nouveau régime juridique entrera en vigueur le 1er août 2017.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne 2 a notamment réformé le régime des unités touristiques nouvelles (UTN). Objectif : simplifier les règles en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Lors des débats parlementaires, cette réforme a suscité de vives discussions : l’UTN est en effet l’outil permettant la réalisation des aménagements touristiques les plus significatifs en montagne (construction d’hébergements touristiques, de remontées mécaniques, etc.).

 

UTN structurantes et locales


Pris pour l’application de l’article 71 de la loi, le décret du 10 mai modifie, à compter du 1er août 2017, la procédure de création des UTN. Le texte entérine ainsi, aux nouveaux articles R. 122-4 et suivants du Code de l’urbanisme, la nouvelle répartition législative entre UTN « structurantes » (anciennes UTN de massif) qui continueront d’être planifiées au niveau des schémas de cohérence territoriale (Scot) et UTN « locales » (anciennes UTN départementales) qui devront être précisées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). L’Etat, à terme, ne délivrera plus qu’exceptionnellement les autorisations.

 

Modification des seuils existants


Le texte modifie plusieurs seuils existants afin d’en corriger certains jugés « trop stricts, d’intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire et enfin de déconnecter les seuils UTN des seuils de soumission à étude d’impact, ces derniers apparaissant parfois peu pertinents au regard des échelles de planification (Scot ou PLU) », expliquait le ministère du Logement et de l’Habitat durable lors de la consultation publique sur le projet de décret du 29 mars au 19 avril 2017.

Les principales modifications concernent :

– l’intégration des liaisons entre domaines skiables existants dans le champ des UTN structurantes, ces projets ayant des impacts importants sur le développement touristique des collectivités de montagne ;

– soumission des terrains de golfs à UTN structurante lorsque leur superficie est supérieure à 15 ha.  Ils  seront soumis à UTN locale lorsque leur superficie sera inférieure ou égale à ce seuil ;

– le remplacement, pour les terrains de campings, des seuils exprimés en nombre d’emplacements par des seuils surfaciques, plus pertinents au regard de l’objectif de planification : ainsi, au-delà de 5 ha, l’aménagement de ces terrains sera soumis à UTN structurante;

– la qualification d’UTN structurante pour les ascenseurs valléens. Ces projets, selon le ministère, « correspondent à des opérations lourdes avec un montage économique et financier complexe à équilibrer, qui engage durablement les territoires, à une échelle bien plus large que les communes ou communautés de communes, ce qui milite pour une planification à l’échelle d’un bassin de vie et donc du ScoT » ;

– l’augmentation de 300 à 500 m2 du seuil de soumission des hébergements et équipements touristiques à UTN locale ;

– l’augmentation de 100 à 200 m2 du seuil de soumission des extensions de refuges de montagne à UTN locale afin de favoriser la politique de rénovation des refuges de montagne.

 

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles

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