Vie de l'entreprise

Loi Macron : les deux mesures retoquées par les Sages qui touchent le BTP

Mots clés : Droit du travail - Entreprise du BTP

Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions prévues par la loi pour la loi Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) et le plafonnement des indemnités prud’homales en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l’exécutif, a franchi non sans mal un dernier obstacle mercredi 5 août au soir en recevant l’assentiment quasi total du Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

Quelque 120 députés et sénateurs avaient saisi l’institution sur 19 articles de cette « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs. Les Sages ont censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires.

 

Prud’hommes

 

Le plus important concerne la réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu' »il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».

Le ministre de l’Economie a « pris acte de ce que le juge constitutionnel valide le principe de la réforme et confirme que le plafonnement des indemnités de licenciement poursuit bien un but d’intérêt général ». « Un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le CC et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte », a annoncé Bercy.

 

Déchets radioactifs

 

Surtout, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution », c’est-à-dire considérés comme des « cavaliers législatifs », en d’autres termes, des dispositions n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi.

Parmi ceux-là, le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, « pour clarifier la totalité des coûts » de la filière nucléaire comme l’expliquait Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l’adoption finale du texte.

« La décision favorable du Conseil constitutionnel (…) ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l’Etat pour prendre les mesures d’application », a estimé le ministre de l’Economie qui souligne que « la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte ».

Et comme Emmanuel Macron n’est pas du genre à laisser tomber, le projet Cigéo va « faire l’objet d‘une proposition de loi au premier semestre 2016 », a annoncé le ministère de l’Economie.

Les mesures annulées par le Conseil constitutionnel seront présentées de nouveau au Parlement « dans les prochains mois », a annoncé jeudi 6 août Manuel Valls. Quant au reste de la loi, elle va « être mise en oeuvre sans délai », a affirmé le Premier ministre dans un communiqué. « Certaines dispositions vont s’appliquer immédiatement, comme l’ouverture des lignes d’autocars entre grandes villes, l’accélération des procédures devant les prud’hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir », a indiqué le Premier ministre. « Les autres mesures entreront en vigueur d’ici la fin de l’année ».

 

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