Economie

Loi Macron : il y en aura pour tout le monde, BTP compris

Mots clés : Travaux publics

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », présenté mercredi 10 décembre, doit « libérer le potentiel inexploité de croissance et d’activité » et produire dès « l’été prochain » des effets concrets pour les ménages et entreprises. Le Bâtiment et les Travaux publics ne sont pas oubliés.

Les professions réglementées manifestent, la maire de Lille, Martine Aubry, crie haut et fort qu’elle se battra contre la « régression » que représente à ses yeux l’assouplissement du travail dominical, mais Emmanuel Macron tient bon.

Soutenu par le Premier ministre, Manuel Valls, mercredi 10 décembre lors de la présentation de « son » projet de loi pour la Croissance et l’Activité, une sorte de baptême du feu pour lui, Emmanuel Macron a défendu une loi censée « redonner de la vitalité à l’économie française » et qui « n’enlève rien à personne ».

« Cette loi ne sert qu’un intérêt, l’intérêt général. Elle vise à améliorer concrètement et rapidement la vie des Français » a pour sa part soutenu Manuel Valls. « Et pour reprendre les mots du président de la République, c’est une loi de progrès et de liberté » a-t-il ajouté.

Le projet qui comporte 106 articles, est articulé en trois chapitres, « libérer », « investir » et « travailler », propose des mesures multiples touchant un ensemble de professions, notamment les  professions juridiques réglementées mais aussi les Travaux publics et le Bâtiment.

 

Grands projets

 

Partant du constat qu’aujourd’hui les grands projets industriels ou d’urbanisme souffrent de délais de réalisation trop longs, la loi Macron veut habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance notamment pour tirer les conséquences des recommandations de la mission pour l’accélération des projets confiée au préfet Duport (notamment l’accélération de la délivrance des permis de construire en 5 mois maximum) et des travaux de modernisation du droit de l’environnement placés sous le pilotage de Ségolène Royal.

Le projet de loi prévoit notamment d’étendre sur l’ensemble du territoire l’autorisation unique ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) aux projets d’intérêt économiques majeurs, et d’étendre le certificat de projet à l’Ile-de-France pour des projets d’intérêt économique majeur et, au-delà de ces premières extensions, de créer un véritable permis environnemental unique.

 

Focus

Le certificat de projet

Le certificat de projet est une réponse-garantie délivrée en deux mois par le préfet de département, qui permet aux acteurs économiques de bénéficier, pour une opération donnée, d’un interlocuteur unique, d’un engagement de l’administration sur les procédures nécessaires et sur ses délais d’instruction, d’une sécurité juridique grâce à une cristallisation, sauf exceptions, du droit applicable pendant 18 mois à partir de la date de délivrance du certificat et d’une pré-instruction par l’administration en vue de l’obtention des autorisations futures.

 

 

Logement intermédiaire

 

Les logements locatifs intermédiaires, à destination des classes moyennes, désignent des « habitations à loyer modéré destinées à ceux qui ont des revenus trop élevés pour les logements sociaux mais trop bas pour avoir accès au parc locatif privé », explique le dossier de presse du gouvernement.

L’objectif est de parvenir à la construction de 25.000 logements intermédiaires dans les cinq ans à venir, financés par l’Etat et la CDC à hauteur de 1,9 milliard d’euros, selon une annonce de François Hollande mi-septembre.

Pour permettre d’accroître encore cette offre de logements intermédiaires et limiter ainsi la pression sur le parc social en « réduisant les effets de seuil existant aujourd’hui entre le parc social et le parc privé », le projet de loi veut offrir aux communes une « majoration de constructibilité » de 30%, c’est à dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. Les communes pourront décider de créer des secteurs à l’intérieur desquels les mètres carrés constructibles seront « augmentés unlilatéralement et en une seule fois de 30% ».
Par ailleurs, les collectivités pourront mettre en oeuvre « de véritables politiques locales de développement du logement locatif intermédiaire » en intervenant directement dans la production de ce type de logements.
Le texte prévoit également d’autoriser les organismes HLM à construire, gérer ou acquérir ces logements intermédiaires, via des filiales.

 

Transports

 

L’Autorité de la concurrence avait dénoncé dans un rapport du 18 septembre la hausse des tarifs des péages autoroutiers justifiée par les sociétés concessionnaires par les besoins en investissements pour l’entretien des infrastructures. De plus, l’Autorité avait pointé le manque de transparence et de contrôle dans l’attribution des marchés de travaux qui pouvait contribuer à expliquer l’attribution d’une large part de ces marchés aux groupes de BTP dont les SCA sont pour certaines des filiales.

Dans ce contexte, le texte du projet de loi prévoit de renforcer la régulation des autoroutes. L’actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Celle-ci aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en particulier de garantir un meilleur paramétrage et un meilleur cadrage financier des investissements autoroutiers compensés par des hausses de péages, afin d’éviter que les SCA ne perçoivent une rémunération excessive pour les investissements attribués sans mise en concurrence et de limiter les hausses de péage. Elle devra apporter « une réponse plus efficace aux enjeux concurrentiels du secteur des travaux publics, liés à l’appartenance de la plupart des sociétés concessionnaires à des groupes de travaux publics, par la mise en place d’un réel cadre de régulation des marchés de ces sociétés : contrôle par un régulateur indépendant, abaissement du seuil de mise en concurrence ».

 

Urbanisme commercial

 

Dans le secteur de la distribution, les enseignes en situation dominante pourront être forcées de céder des activités. L’Autorité de la concurrence s’assurera que l’implantation de commerces respecte les conditions d’une concurrence équitable et offre au consommateur un véritable choix.
Saisie par le préfet, par le ministre de l’économie ou se saisissant elle-même, elle pourra donner un avis sur les projets des documents d’urbanisme fixant les règles d’utilisation des sols et la répartition des surfaces allouées au commerce, avant leur validation définitive. L’Autorité de la concurrence pourra ainsi veiller à ce que ces documents comportent une attention suffisante à une concurrence satisfaisante. Son avis sera rendu public.

 

Travailleurs

 

Enfin, le projet de loi comportera des mesures sur la lutte contre le travail illégal et notamment contre la fraude au détachement. François Rebsamen en avait énoncé une partie fin octobre, notamment la possibilité d’arrêter les travaux effectués par une entreprise en infraction quant au droit du détachement et Emmanuel Macron a confirmé que la carte d’identité professionnelle pour le BTP serait rendue obligatoire. Pour sa part, Manuel Valls a annoncé qu’il réunirait à Matignon le 15 janvier prochain « tous les acteurs concernés, partenaires sociaux, professionnels et ministères », pour définir de nouvelles initiatives.

 

Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 22 janvier

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  • - Le

    L'ordre des avocats

    Il y a quelque chose d’incompréhensible dans la loi Macron. Il ne parle pas de la possibilité d’unifier l’ordre des avocats, ou pour le dire autrement, la suppression de l’ordre des avocats auprès de la cour de cassation et du conseil d’Etat…et libérer l’accès à tous les avocats…Bizarrement même ses derniers ne le revendiquent pas ! Et pourtant , tôt ou tard, il faudra passer par là… Alors le reste c’est de la réformette !!
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