Marchés privés

Loi Macron et marchés privés : les mesures nouvelles votées par le Sénat

Assurance construction, démarchage à domicile des contrats de construction, facturation électronique… Le projet de loi pour la croissance et l’activité poursuit son chemin parlementaire et comporte diverses dispositions intéressant les marchés privés et le BTP.

Tout n’est pas joué, loin de là : une commission mixte paritaire devra, dans les prochains jours, tenter de concilier les versions adoptées par l’Assemblée nationale le 17 février et par le Sénat ce 12 mai du projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron.

Concernant les marchés privés, certains points font déjà consensus entre les deux chambres, comme le nouveau mode de computation des délais de paiement maximaux ou l’encadrement de la garantie extrinsèque fournie par les promoteurs en Vefa (lire notre article précédent pour le détail de ces mesures).

D’autres dispositions sont apparues ou ont été modifiées lors de la lecture du texte au Sénat, en voici les principales.


Assurance construction

 

Mentions obligatoires sur les devis et factures des artisans : simplification

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, les artisans et les auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile (RC) décennale ainsi que la couverture géographique du contrat. Les sénateurs, soucieux de simplifier la tâche de ces constructeurs, ont voté la suppression de la mention de la couverture géographique du contrat, jugée inutile. A noter que le gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement, rappelant que ladite mesure avait été prise en 2014 « pour répondre à une demande [de] la Capeb et d’autres fédérations professionnelles. Il s’agissait en effet de protéger les nombreux artisans qui ont une qualification et qui paient leur contrat d’assurance ou leur garantie face à une concurrence parfois déloyale […]».

> article 24 bis A du projet de loi


Standardisation des attestations d’assurance décennale : retour à la case départ

La loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la fixation, par arrêté, des mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale. Cet arrêté n’est toujours pas paru et les députés avaient voté, en première lecture du projet de loi Macron, le remplacement des mentions minimales par un modèle-type d’attestation en RC décennale, tout en l’étendant à l’assurance dommages-ouvrage. Là encore, après des débats opposant les tenants de la simplification aux apôtres de la sécurisation, les sénateurs ont supprimé l’amendement pris par les députés. Retour donc, pour l’heure, au dispositif prévu par la loi Hamon.

> article 25 septies du projet de loi

 

Facturation électronique

 

Obligation en vue

L’habilitation du gouvernement à agir par ordonnance (dans les neuf mois) pour permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises est modifiée par les sénateurs à la demande du gouvernement. L’article vise désormais «l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée ». La rédaction adoptée par les députés ne parlait que de « facilitation ». Une entrée en vigueur progressive selon la taille des entreprises est toujours prévue. Le dispositif est ainsi aligné sur celui déjà acté pour les marchés publics.

> article 61 bis du projet de loi

 

Démarchage à domicile

 

Exclusion des contrats immobiliers et de construction

Les sénateurs reviennent sur le régime des contrats conclus hors établissement (autrement dit conclus après démarchage à domicile), instauré par la loi Hamon l’an dernier et qui comporte des obligations d’information précontractuelle et un droit de rétractation. Ils excluent expressément de ce régime les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert d’immeubles, la construction d’immeubles et la transformation importante d’immeubles existants. Ce faisant, les sénateurs mettent le droit français en conformité avec la directive européenne en la matière. Pour améliorer cependant la protection du consommateur, les parlementaires portent de sept à quatorze jours le délai de rétractation déjà prévu par le Code de la construction et de l’habitation pour les contrats immobiliers et de construction destinés notamment au logement.

> article 58 du projet de loi

 

Concurrence

 

Prise en compte de la survie des entreprises dans le calcul des sanctions

Crise oblige… L’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle prononcera des amendes pour entente anticoncurrentielles, devrait désormais, au terme d’un amendement adopté par les sénateurs, s’assurer « que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et ne conduise pas à priver ses actifs de toute valeur ». Le co-rapporteur du projet de loi a toutefois admis que cette nouvelle disposition était mal rédigée, et qu’elle pourrait être peaufinée à la faveur des travaux en commission mixte paritaire !

> article 59 quinquies A du projet de loi

A noter aussi l’article 59 quinquies du projet, qui vise à moderniser le pouvoir de transaction de l’Autorité de la concurrence lorsque l’entreprise poursuivie ne conteste pas les griefs qui lui sont faits.

 

A lire aussi : « Le Sénat adopte le projet de loi Macron et simplifie le compte pénibilité »

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