Economie

Loi Macron : ce qui intéresse le BTP

Mots clés : Entreprise du BTP

Trois semaines de débat à l’Assemblée, puis le recours à l’article 49-3 par le gouvernement : le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi « Macron », ravive les passions. Plusieurs mesures de ce texte concernent les entreprises du BTP. Tour d’horizon.

193 heures de débat en tout, commission et séance comprises ; 1054 amendements votés, preuve de l’énorme travail législatif réalisé sur le texte porté par le ministre de l’Économie qui, au passage, aura largement pris part au débat dans l’Hémicycle. On lui donne une prise de parole de 18 heures. Tout cela pour aboutir au recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de procéder sans vote en engageant sa responsabilité. Depuis son ébauche en juillet 2014, le projet de loi Macron n’aura pas été qu’un long fleuve tranquille.

Divisé en trois grandes parties : « libérer l’activité », « investir » et « travailler », le texte présente des mesures qui impactent directement les entreprises du BTP.

 

 

 

Sommaire

 

– Urbanisme et environnement

– Logement

– Trésorerie des entreprises

– Marchés privés

– Social

– Droit du travail

– Infrastructures

– Concessions

– Architecture

 

 

 

 

Urbanisme et environnement


Urbanisme commercial

– Avis de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence (ADLC) pourra vérifier que les documents d’urbanisme ne restreignent pas les possibilités d’implantation commerciale. Seuls le ministre chargé de l’Economie, le préfet de département pour les projets de schémas de cohérence territoriale (Scot), de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLU, PLUi), et le préfet de région pour le schéma directeur de l’Île-de-France (Sdrif), pourront demander l’avis de l’ADLC tant sur les projets eux-mêmes que sur les modifications et les révisions ultérieures. Elle devra se prononcer avant l’ouverture de l’enquête publique, mais sans pouvoir s’opposer aux textes soumis. Un décret précisera les conditions d’application de cette mesure.
Article 10

– Révision du régime « Pinel » d’autorisation d’exploitation commerciale
Les impératifs de développement durable en cas d’extension sont assouplis.
L’obligation de mise aux normes, notamment en matière de performances énergétiques, est limitée. La mise à niveau énergétique ne s’appliquera donc plus à l’ensemble des bâtiments d’un ensemble commercial, mais seulement à celui sur lequel porte le projet d’extension.
Article 10 bis
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et modification substantielle: un permis de construire valant AEC modificatif pourra être déposé, et non un nouveau permis, dès lors que la modification substantielle de l’AEC ne modifiera pas l’économie générale du projet au regard du permis de construire.
Par ailleurs, le principe de l’incessibilité et de l’intransmissibilité des permis de construire valant AEC posé par la loi Pinel est supprimé.
Article 10 ter
 

 

Extension de l’autorisation unique ICPE / Iota

Jusqu’au 21 mars 2017, tout le territoire français serait concerné par l’expérimentation de l’autorisation unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), actuellement en vigueur en Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Tout porteur d’un projet présentant « un intérêt majeur pour l’activité économique » pourrait obtenir, au terme d’une procédure d’instruction unifiée, l’ensemble des autorisations (permis de construire, défrichement, etc.).

Le gouvernement pourrait généraliser et étendre, par ordonnances et dans les dix-huit mois de la promulgation du texte, l’autorisation unique pour les ICPE et pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à autorisation. Le Conseil national de la transition écologique serait associé à l’élaboration de ces textes.
Article 26

 

Extension du certificat de projet

L’expérimentation du certificat de projet (en Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) serait étendue en Ile-de-France pour toute création ou extension de locaux ou d’installations, y compris les ICPE, présentant un intérêt majeur pour l’activité économique. Pouvant être délivrés jusqu’au 31 mars 2017, ces certificats engagent l’Etat pour deux ans sur les procédures applicables et les délais d’instruction.
Article 27

 

Contentieux des ICPE

Les délais de recours contre les décisions concernant les installations de production d’énergie renouvelable seraient alignés sur le droit commun (deux mois à compter de la notification pour les demandeurs ou exploitants / à compter de la publication pour les tiers).
Article 27 bis

 

L’environnement sur ordonnances

Le gouvernement serait autorisé à légiférer, dans les douze mois de la promulgation du texte (dix-huit pour la mise en conformité européenne), par ordonnances pour :
– accélérer l’instruction et la prise de décision en matière de construction et d’aménagement, notamment pour les projets favorisant la transition écologique (réduction des délais, articulation des autorisations d’urbanisme avec d’autres types d’autorisation, avis, accord ou formalité, suppression de l’autorisation des unités touristiques nouvelles) ;
– modifier l’évaluation environnementale des projets de construction et d’aménagement (simplification et regroupement des différentes autorisations, modification du fonctionnement des autorités environnementales, harmonisation européenne) ;
– simplifier et harmoniser les procédures de participation du public (adaptation à la taille du projet, révision de l’enquête publique, procédure unique pour plusieurs projets) ;
– accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment favorisant la transition énergétique (préservation de l’environnement, sécurité juridique des bénéficiaires, efficacité et proportionnalité de l’intervention du juge).
Les principes fondamentaux et les objectifs généraux du Code de l’environnement devront être respectés. Le Conseil national de la transition écologique – éventuellement via une formation spécialisée – serait consulté lors de l’élaboration des ordonnances. Le parlement – via un comité de liaison – serait informé et consulté.
Article 28

 

Lutte contre les refus dilatoires de permis de construire

Le maire qui rejette ou s’oppose à une autorisation d’urbanisme devrait indiquer l’intégralité des motifs justifiant sa décision.
Article 28 ter

 

Refonte du Code de l’urbanisme

Les dispositions de la loi Macron seraient intégrées au nouveau livre Ier du Code de l’urbanisme, objet d’une ordonnance à paraître avant le 27 septembre 2015 (art. 171 de la loi Alur).
Article 28 quater

 

Ordonnance « contentieux de l’urbanisme »

 Un rapport remis au parlement avant le 31 décembre 2015 évaluerait les effets de l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme.
Article 28 quinquies

 

Deux délais pour démolir

Serait réduit de deux ans à six mois le délai pour engager l’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé.

Le délai resterait fixé à deux ans pour quinze types de zones (classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, réserves naturelles, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, etc.).
Article 29

 

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Logement

 

Booster le logement intermédiaire avec les organismes HLM

Les bailleurs sociaux auront le droit de se regrouper pour constituer des sociétés contrôlées conjointement en vue de développer l’offre de logements locatifs intermédiaires. « Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales de logements intermédiaires », précise l’amendement 354 déposé à l’article 23 quater.

Par ailleurs, les organismes HLM ne seront plus seulement des constructeurs de logements intermédiaires. Ils pourront également en acquérir. Objectif : « permettre à ces filiales de transformer des immeubles de bureaux ou des logements libres en logements locatifs intermédiaires », signale l’amendement  numéro 2192 déposé à l’article 23 quater.
Article 23

 

Pas de majoration de constructibilité pour le Pinel

Un nouvel article du code de l’urbanisme (L. 127-1-1) permet aux maires de « délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 % ».

Un amendement à l’article 24 interdit la majoration de constructibilité aux habitations construites dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel. « Il parait inopportun d’appliquer une majoration de volume constructible de ce type de logements, qui ne sont « intermédiaires » que de façon temporaire, durant la période limitée à la location », explique le texte.
Article 24

 

Meilleure protection des locataires âgés

Cette mesure a de quoi refroidir les particuliers investisseurs. Un amendement renforce la protection des locataires ayant à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution d’un logement social. Le texte prévoit que l’habitant ne « peut faire l’objet d’un congé de la part de son propriétaire si celui-ci ne lui propose pas un logement aux conditions équivalentes. » Toutefois, cette règle s’applique si les ressources de l’ensemble des personnes composant le foyer sont inférieures à un montant qui sera fixé ultérieurement par arrêté.
Article 25


Création du « bail réel solidaire »

L’article 25 autorise le gouvernement à créer un contrat de bail longue durée nommé « bail réel solidaire » par voie d’ordonnance. Grâce à ce contrat, un organisme de foncier solidaire peut consentir à un preneur « des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. » Le preneur peut également être obligé de construire ou de réhabiliter des bâtiments existants. L’ordonnance qui actera la création du « bail réel solidaire » devra être publiée dans les 12 mois suivants la publication de la loi Macron au Journal Officiel.
Article 25 sexies

 

Détecteurs de fumée : délai sous conditions

 « Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
L’Assemblée accorde donc aux bailleurs un délai sous conditions pour les détecteurs de fumée. « Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », stipule son exposé des motifs.
Rappelons que l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risque d’incendie, qui en assignait la responsabilité à « l’occupant du logement ». Cette obligation a été transférée au propriétaire par la loi pour l’accès au logement (dite « Alur ») de mars 2014, l’occupant restant responsable de l’entretien du dispositif.
Article 23 bis B

 

Le déploiement du très haut débit

Jusqu’à présent, la décision d’équiper une copropriété de la fibre optique relevait de l’assemblée générale des copropriétaires. L’article 31 de la loi Macron permet de transférer cette prérogative au conseil syndical. Tant que le très haut débit n’est pas installé dans la copropriété, l’ordre du jour de l’assemblée annuelle comporte un projet de résolution visant à donner sur ce sujet mandat au conseil syndical.
Article 31

Par ailleurs, l’article 33 bis précise que tous les immeubles, maisons et lotissements neufs doivent être dotés de fibre optique. Cela concerne les logements et les locaux professionnels dont les permis de construire auront été délivrés après le 1er juillet 2016.
Article 33 bis

 

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Trésorerie des entreprises


Délais de paiement

– Les règles du jeu pourraient encore changer dans les marchés privés. Le délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture deviendrait en effet le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours fin de mois (qui aboutit dans certains cas à dépasser 60 jours nets) deviendrait, lui, un plafond dérogatoire. Il ne serait possible de s’y référer qu’à condition que le délai soit expressément stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Il s’agit de mettre, à la demande de Bruxelles, le droit français en parfaite conformité avec le droit européen.
Article 11 quinquies

– Par ailleurs, le projet étend aux entreprises publiques le contrôle des délais de paiement pesant déjà sur les sociétés privées. Les agents de la DGCCRF seraient en effet habilités à vérifier le respect des délais de paiement (60 jours maximum) par les entreprises publiques ; et à prononcer à leur encontre, en cas de manquements, des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 375 000 euros (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans). Ces entités n’étaient jusqu’à présent soumises à aucune sanction, en cas de retard de paiement, autre que le paiement d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 53 ter


Crédit interentreprises

L’article 40bis A du projet de loi Macron autorise des entreprises à prêter de l’argent à des fournisseurs ou à des sous-traitants en difficulté de trésorerie. Le texte instaure ainsi un contrat de partenariat dans lequel une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire peut octroyer des financements de moins de 2 ans à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques. « Depuis la crise de 2008, la baisse d’activité, la contraction des marges et l’alourdissement des besoins en fonds de roulement ont entraîné une dégradation significative de la trésorerie des entreprises en France, particulièrement pour les PME », a expliqué l’auteur de l’amendement à l’origine de cette disposition, Jean-Christophe Fromantin. Or, « l’offre bancaire, quasiment la seule composante de financement des PME, est de plus en plus contrainte par le double effet de l’augmentation des risques de crédit et la mise en œuvre des ratios de liquidités Bâle III », selon le député des Hauts-de-Seine.
Article 40bis A

 

Facturation électronique

Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant le développement de la facturation électronique entre les entreprises, « en facilitant l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive ». L’obligation de dématérialisation s’appliquerait dans un premier temps aux grandes entreprises avant de devenir applicable aux petites. 

Rappelons qu’en marchés publics, le passage à la e-facture deviendra progressivement obligatoire en vertu d’une ordonnance du 26 juin 2014. Le projet de loi « Macron » apporte une précision en la matière, en énonçant que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne seront pas tenus, comme les autres donneurs d’ordre publics, de recourir au portail de facturation mis en place par l’Etat. Le groupe public ferroviaire dispose en effet déjà d’un portail de facturation, gratuit pour les entreprises prestataires et répondant aux exigences de l’ordonnance.
Articles 61 et 61 bis

 

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Marchés privés

 

Vefa

Depuis le 1er janvier, les opérations de vente en l’état futur d’achèvement ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie intrinsèque : les promoteurs doivent fournir une garantie extrinsèque, autrement dit une garantie financière d’achèvement apportée par un tiers. Prise par ordonnance fin 2013, cette mesure nécessite d’être précisée davantage. Le projet de loi Macron prévoit donc qu’un décret sera pris pour déterminer les conditions d’application du dispositif.
Article 25 quater

 

Assurance construction

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu qu’un arrêté vienne fixer les mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance responsabilité civile décennale. Cet arrêté n’est toujours pas paru, et le projet de loi Macron modifie le dispositif : c’est désormais un modèle type d’attestation d’assurance qui devrait être pris par arrêté.
Le texte obligerait par ailleurs les notaires à annexer, aux actes de vente, la copie de l’attestation d’assurance.
Article 25 septies

 

 

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Social


Lutte contre la fraude au détachement de salariés

Sanction

L’amende maximale pour fraude au détachement sera portée, via un amendement, à 500.000 euros et non les 150.000 prévus jusqu’ici.
Le Gouvernement publiera au cours du premier trimestre les décrets relatifs à la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Article 95

Création d’une nouvelle mesure administrative de suspension temporaire d’activité d’un prestataire de services étranger en cas d’infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail

Pour les entorses aux règles du détachement commises par un employeur établi hors de France – non-paiement du salaire minimum légal, non-respect de la durée quotidienne maximale de travail ou de la durée hebdomadaire maximale de travail, conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine réprimées par l’article 225-14 du code pénal – le texte permet à l’Inspection du Travail d’enjoindre par écrit à cet employeur « de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
Le texte propose comme sanction une suspension temporaire d’activité d’une durée « ne pouvant excéder un mois ». Une suspension qui, précise le texte, « n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés », et qui prendrait fin dès que l’employeur « justifie de la cessation des manquements constatés ». Le délai de régularisation sera précisé par décret en Conseil d’État.
Article 96

Obligation de la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers BTP

L’article 97 généralise et rend obligatoire la carte d’identification professionnelle pour tous les salariés intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics : travailleurs employés par les entreprises du BTP établies en France, travailleurs intérimaires ou travailleurs détachés par une entreprise établie hors de France. Cet outil permettra entre autres aux inspecteurs du travail de remplir plus facilement et plus efficacement leurs fonctions. Elle sera délivrée « par un organisme national désigné par décret en Conseil d’État.
Article 97

 

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Droit du travail

 

Renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail

Le projet de loi habilite le Gouvernement à renforcer, par ordonnance et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation du texte, le rôle de surveillance et de sanction dévolu au système d’inspection du travail. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal.

Une ordonnance pourra ainsi instaurer des mesures pour renforcer ses moyens d’intervention en matière d’investigation. Mais aussi pour étendre et coordonner les différents modes de sanctions, et réviser l’échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail.

Le Gouvernement pourra également, par ce biais, réviser la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 85

 

Simplifier les règles en matière d’épargne salariale

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à simplifier et à harmoniser les dispositifs d’épargne salariale. Objectif : accroître leur lisibilité, sans pour autant remettre en cause leurs spécificités.

Le texte instaure en premier lieu une date limite unique pour le versement des primes d’intéressement et de participation. Il s’agit du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

Autre nouveauté : les salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) pourront verser l’équivalent de dix jours de congés non pris dans un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), contre cinq jours aujourd’hui.

Le projet de loi autorise en outre la mise en place du Perco par ratification aux deux tiers des salariés en l’absence de délégué syndical ou de CE dans l’entreprise. Une faculté réservée, à ce jour, à la mise en place des plans d’épargne entreprise (PEE).

Enfin, en présence d’un accord d’intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel prévoyant une clause de tacite reconduction, les salariés pourront, au même titre que l’employeur, demander la renégociation de l’accord. Le texte précise enfin qu’en cas de tacite reconduction,  c’est-à-dire si aucune des parties habilitées ne demande la renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, celui-ci repart  pour la durée légale de trois ans.
Articles 36 à 40

 

Réformer la justice prud’homale

Le texte vise aussi à raccourcir les procédures et les délais de jugement devant les prud’hommes. Mais également à favoriser le règlement amiable des litiges. Le projet de loi insiste à ce titre solennellement sur le rôle dévolu au bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation, de « concilier les parties ».

Pour désengorger les prud’hommes, le projet de loi généralise la médiation conventionnelle à tous les litiges nés de l’exécution du contrat de travail. Cette procédure permet aux parties de chercher une résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un médiateur. L’accord ainsi émis peut être soumis à homologation judiciaire.

Il est aussi question d’instituer une obligation de formation initiale pour les conseillers prud’homaux, salariés comme employeur, en complément de celle dispensée par les organisations professionnelles dont ils dépendent. Tout conseiller prud’homal qui n’aura pas joué le jeu dans un délai fixé par décret sera dès lors réputé démissionnaire. Les employeurs devront accorder aux salariés titulaires d’un mandat de conseiller prud’homal cinq jours d’autorisations d’absence pour les besoins de cette formation.

Le projet de loi créé par ailleurs un véritable statut pour le défenseur syndical, qui exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les prud’hommes et les cours d’appel : protection contre le licenciement, assimilation du temps passé pour l’exercice de sa mission à du temps de travail effectif, dans la limite de dix heures par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ou encore possibilité de s’absenter pour se former.
Article 83

 

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Infrastructures

 

Accélérer les projets du Canal Seine Nord Europe et de la liaison CDG Express 

Après plusieurs tentatives avortées, les projets du Canal Seine-Nord Europe et du CDG Express vont-ils enfin voir le jour ? C’est en tout cas la volonté du gouvernement, dont les deux amendements l’autorisant à légiférer par ordonnance pour créer notamment les sociétés de projet qui assureront la maîtrise d’ouvrage ont été adoptés par les députés. Concernant le Canal Seine-nord Europe, la société, qui devra être créée sous neuf mois,  prendra la forme d’un établissement public associant notamment l’Etat et les collectivités territoriales. Le démarrage des travaux est espéré pour 2017, pour une mise en service en 2023.
Côté CDG Express, la maîtrise d’ouvrage sera assurée par une filiale commune à SNCF Réseau (ex-RFF) et Aéroports de Paris. L’objectif est de pouvoir disposer de la liaison ferroviaire directe entre Paris et Roissy dans un calendrier compatible avec la tenue d’éventuels Jeux Olympiques (en 2024) et Exposition Universelle (en 2025).
Article 3 bis et 3bis A

 

Améliorer l’accessibilité des gares routières 

La Loi Macron prévoit l’ouverture du secteur des autocars sur l’ensemble du territoire. Pour accompagner cette mesure phare, le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, dont la compétence est élargie aux activités routières (article 1 de la loi Macron, qui créé l’Arafer) est renforcé s’agissant des règles applicables aux gares routières. Celles-ci devront notamment être rendues accessibles aux personnes handicapées et prévoir des zones de stationnements sécurisés pour les vélos.
Article 4

 

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Concessions

 

Transposition de la directive européenne sur les concessions

Les députés ont autorisé le gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, sur les concessions. Le gouvernement aurait neuf mois pour le faire à compter de la promulgation de la loi. Il serait aussi habilité à prendre toutes les mesures d’unification et de simplification des règles applicables aux contrats de concession au sens de l’Union européenne
Article 57 du projet de loi

 

Assurer la transparence des marchés de travaux des concessions autoroutières   

L’Arafer devrait renforcer le contrôle et la transparence des concessions autoroutières et des marchés de travaux s’y rapportant. Les obligations d’information, en particulier du Parlement avant la conclusion des contrats de concession, et le suivi de ces contrats sur le volet économique ont été renforcés. Lors de la remise à plat des contrats et dans les futures concessions, des clauses de partage des profits (clauses de « bonne fortune ») sont intégrées. L’Arafer aura également un pouvoir de contrôle en matière de rentabilité des contrats, et elle sera consultée pour tout allongement de la durée des concessions. Elle pourra aussi contrôler les marchés de travaux et la transparence des marchés de sous-concessions (passés par exemple pour les stations-services).

L’article 5 bis ouvre la possibilité de création d’une voie dédiée durant les heures de pointe sur les autoroutes à trois voies pour les véhicules propres, les véhicules de transport collectif ou ceux pratiquant le co-voiturage. Cette modularité implique des aménagements nécessaires à la sécurité et à l’information des usagers.
Articles 5, 5 bis et 6

 

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Architecture

 

L’ouverture du capital dans l’architecture

Le projet de loi Macron modifie la loi de 1977 sur l’architecture. D’une part, plus de la moitié du capital social et des droits de vote peut désormais être détenue par des sociétés d’architecture ou des personnes morales établies dans l’Union européenne « ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Dans ces entreprises étrangères, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1 de la loi de 1977 sur l’architecture, et exercer également la profession d’architecte, et non plus seulement par des architectes (personnes physiques) comme c’est le cas actuellement. Les 49 % restant pouvant être actuellement détenus par des « non-professionnels » dont 25 % par des capitaux financiers.

Article 22 bis

D’autre part, les bâtiments agricoles peuvent être réalisés sans architectes jusqu’à 800 m2 de surface, contre 20 m2 actuellement sauf pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui édifient pour elles-mêmes.
Article 30

 

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