Social

Loi El Khomri : ce que dit la 2ème mouture du projet de loi

Mots clés : Gouvernement

Le gouvernement a présenté jeudi 24 mars en conseil des ministres la deuxième version du projet de loi El Khomri, soit deux semaines après la date prévue pour permettre des réajustements. Un texte encore controversé qui augure des débats parlementaires agités et une évolution probablement à coup d’amendements.

Licenciement économique, compte personnel d’activité, représentativité patronale, indemnités prud’homales, travail détaché, accords d’entreprise, restructuration des branches professionnelles…. Autant de sujets très divers traités dans le projet de loi qui vise « à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».

Détails de mesures.

 

Nouvelle définition du licenciement économique

 

Le projet de loi précise notamment la notion de licenciement économique. L’un des objectifs affichés : clarifier les règles concernées, en particulier pour les PME. « Nous avons fait le constat d’un nombre plus important de ruptures conventionnelles et de licenciements pour motif personnel que de licenciements économiques », évoque-t-on dans l’entourage de la ministre du Travail. Un phénomène qui s’expliquerait notamment par la crainte de certains employeurs de perdre le cas échéant aux prud’hommes. « Or les autres modes de ruptures du contrat de travail sont tout autant générateurs de contentieux, mais protègent moins bien les salariés. »

Selon le texte, constitue ainsi un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
-à des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier ces difficultés ;
-à des mutations technologiques ;
-à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d’activité de l’entreprise ;
-et à la cessation d’activité de l’entreprise.

Le texte précise en outre que le périmètre d’appréciation du motif économique s’apprécie au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national. Ne sauront toutefois constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés crées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emploi.

 

Création d’un compte personnel d’activité

 

Dès le 1er janvier 2017, tous les actifs, quel que soit leur statut,  bénéficieront d’un compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier comportera en premier lieu le compte pénibilité et le compte personnel de formation. Outre les formations éligibles au dispositif, les titulaires du CPA pourront accéder dans ce cadre à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprises et au bilan de compétences.  Les salariés n’ayant pas eu accès à un premier niveau de qualification (diplôme national ou titre professionnel) pourront en outre créditer leur compte personnel de formation à hauteur de 40 heures par an au lieu de 24, avec un plafond de 400 heures, contre 150 pour les autres actifs. De quoi accéder à un nouveau niveau de qualification tous les dix ans, soit pour progresser dans leur carrière, soit pour se reconvertir.

Le CPA comportera en outre un compte engagement citoyen » permettant de de bénéficier de droits supplémentaires à la formation. Ce nouveau dispositif vise ainsi à valoriser le rôle de maître d’apprentissage, et toute forme d’engagement bénévole et civique comme la réserve militaire et le service civique. Il sera à la charge de l’Etat -le texte prévoit aussi la possibilité pour l’employeur.

Chaque titulaire sera par ailleurs informé des droits inscrits sur son compte, et pourra les utiliser via un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignation, chargée de mettre en œuvre le dispositif.

Si les objectifs du CPA sont louables, on peut toutefois se demander, face à sa complexité, comment les entreprises et notamment les TPE vont pouvoir mettre en œuvre cette mesure. D’autant que le compte pénibilité dont les organisations professionnelles du BTP demandent sa suppression devrait être applicable au 1er juillet.

 

Nouvelles règles de validation des accords d’entreprise

 

Afin de renforcer la légitimité des accords collectifs d’entreprise, le texte généralise en outre la règle de l’accord majoritaire. Autrement dit,  la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement sera conditionnée par sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs  ayant recueilli plus de 50 % (et non plus au moins 30%) des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le droit d’opposition des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages est dès lors supprimé.

Un accord signé par un ou des syndicats représentant plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles sera néanmoins valide s’il est approuvé par une majorité de salariés. La consultation des salariés, qui pourra être organisée par voie électronique, devra respecter les règles relatives aux élections professionnelles. Elle se déroulera conformément à un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

Le recours au référendum ne s’appliquera toutefois, dans un premier temps, qu’aux négociations menées dans le domaine du temps de travail (durée du travail, repos et congés). Elle n’entrera en vigueur qu’au plus tard le 1er septembre 2019 pour les autres champs du droit social.

 

Temps de travail

 

Autre nouveauté en matière de temps de travail : une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, àdéfaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures calculée sur une période de 12 semaines.

Le texte ouvre aussi la possibilité aux PME de moins de 50 salariés de conclure des forfaits en heures ou en jours. Elles devront être couvertes, pour ce faire, par un accord de branche ou d’entreprise. Ce qui implique dans le dernier cas, pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un recours au mandatement. 

 

Epauler les PME sur les questions de droit du travail

 

Tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés sera en droit d’obtenir d’une administration, « dans un délai raisonnable », une information précise en matière de droit du travail, par exemple en matière de recrutement, ou encore au sujet d’une difficulté rencontrée avec un de ses salariés. Une mesure qui répond à la volonté d’apporter des réponses aux PME, pour qui la complexité du Code du travail représente parfois un frein. Des services d’information dédiés seront créés par ces administrations pour la mise en œuvre de ce nouveau droit.

 

Accord de maintien dans l’emploi

 

Le texte autorise aussi la signature d’un accord de maintien dans l’emploi, dispositif crée par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, en vue du « développement de l’emploi ». Autrement dit, pourront être conclus des accords dits « offensifs », et non plus seulement « défensifs », à condition néanmoins de ne pas diminuer la rémunération mensuelle. Autre ambition du texte : relancer le développement du télétravail. Il invite à cet effet les partenaires sociaux à revoir son régime avant le 1er octobre 2016, afin de le favoriser. La concertation portera en outre sur l’évaluation de la charge de travail des salariés au forfait jours, ainsi que sur la prise en compte des pratiques liées à l’outil numérique afin de permettre un meilleur équilibre entre vies privée et professionnelle.

 

Représentativité patronale

 

Le projet de loi revient sur les règles de calcul de la représentativité patronale, contenu dans la loi Sapin. Cette mesure d’audience devrait prendre en compte pour 80% le nombre de salariés et pour 20% le nombre d’entreprises adhérentes, contrairement au calcul précédent basé sur une entreprise égale une voix.  Une mesure défavorables aux TPE.

En ce qui concerne les branches professionnelles, la communication en Conseil des ministres précise « qu’elles seront confortées par une restructuration drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ».

 

Médecine du travail

 

Le projet de loi réforme la médecine du travail. La visite médicale à l’embauche est supprimée, mais le texte propose de mieux cibler les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers. C’est-à-dire un suivi plus régulier pour ceux exposés, comme les ouvriers du BTP. Un suivi qui sera assuré aux intérimaires et salariés en CDD.

 

 Fraude au détachement

 

Comme la ministre de l’emploi l’avait annoncé lors d’une visite de chantiers le 23 février, la lutte contre la fraude au travail détaché se poursuit. Plusieurs mesures sont ainsi inscrites dans le projet de loi. Tout d’abord l’extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage qui devront vérifier avant le début du détachement que tous les sous-traitants qui détachent du personnel, ont établi la déclaration préalable de détachement. Puis la participation de l’employeur qui détache des salariés aux coûts administratifs via un droit de timbre, dont le montant sera déterminé par décret. En cas d’accident du travail d’un salarié détaché, les modalités de déclaration seront aussi fixées par décret. Par ailleurs, les outils à disposition des agents de contrôle seront renforcés. Si ces derniers ne reçoivent pas dans les 48 heures du début de détachement la déclaration de la part du maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, alors ils pourront saisir la Direccte, laquelle pourra suspendre la réalisation des travaux pour une durée maximum d’un mois.

Les débats au Parlement devraient débuter fin avril, après un examen du texte en commissions. Christophe Sirugue, député PS de Saône-et-Loire, a été désigné le 22 mars rapporteur du projet de loi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.  Il profitera du débat parlementaire pour « permettre au texte d’évoluer sur deux points un meilleur encadrement des conditions de licenciement en cas de difficultés économiques, des mesures mieux ciblées en direction des artisans et des chefs de TPE et PME pour alléger et sécuriser leur responsabilité », indique le journal de Saône-et-Loire sur son site.

L’exécutif  table sur une adoption de la loi en juillet.

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  • - Le

    quid des petites entreprises

    Une réponse dans un délai raisonnable ! Voilà qui est clairement formulé pour dire aux PME-TPE, aussi bien de productions que de services qu’elles n’ont pas été prises en considération dans ce projet. Quel mépris pour les premiers employeurs, mais aussi les premiers créateurs d’emplois de ce pays
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