L'Actu Construction

Loi Duflot sur le logement social : « Moi président » j’ai [enfin] tenu ma promesse !

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Elections - Gouvernement - Logement social

Projet phare du gouvernement et enjeu majeur de la dernière campagne présidentielle, la loi dite « Duflot » sur le logement social, publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013, poursuit un objectif de mixité sociale et d’accroissement de la production de logements locatifs sociaux par la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.

Pour atteindre cet objectif, les pouvoirs publics ont mis en place un plan d’action dans plusieurs domaines.

1) Mobilisation du foncier public en faveur du logement

La loi introduit la possibilité d’appliquer une décote pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur vénale du prix des terrains cédés par L’État et ses établissements publics sur leur domaine privé quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. La décote est limitée à 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession sociale à la propriété. Un inventaire du foncier public réalisé en septembre 2012 faisait état de 930 terrains pour construire des logements.

2) Renforcement des obligations de production de logement social

Le texte modifie également les dispositions de la loi relative à...

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