Droit immobilier Construction

Loi de simplification du droit : ce qui change

Article paru dans Le Moniteur n° 5654 du 06/04/2012.

La quatrième loi de simplification du droit, datée du 22 mars 2012 et portée par le député (UMP) des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, vient de paraître, après un parcours parlementaire chaotique. Et avec elle, une cohorte de mesures, éparpillées au fil de 134 articles, qui concernent les acteurs du BTP.

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