Energie

Loi de finances 2014 : des leviers pour inciter à la rénovation énergétique des logements

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Efficacité énergétique - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité

Après la mise en place du pan « administratif » de la rénovation énergétique des logements (guichets uniques, points rénovation Info-service), la Loi de finances pour 2014 adoptée le 19 décembre actionne le levier de l’incitation à la rénovation avec une TVA à taux réduit et un crédit d’impôt développement durable remodelé.

2014 : pour la rénovation énergétique de son logement c’est maintenant ! La conjugaison entérinée par la loi de finances pour 2014 adoptée par le Parlement le 19 décembre, d’un taux de TVA ramené à 5,5 % et d’un crédit d’impôt développement durable remodelé, doit lancer le mouvement de rénovation énergétique massive ambitionné par le président de la République.

 

Rénovation énergétique et « travaux induits » : une TVA à 5,5 % pour tous les logements.

 

Le texte de la loi de finances est à la fois extrêmement précis et vague sur les travaux concernés par le nouveau taux réduit de TVA. Ainsi, les travaux soumis à une TVA à 5,5 % et destinés à faire des économies d’énergie concernent :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

 « c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;»

 Mais également les « travaux induits et indissociablement liés » aux travaux précités… sans plus de précision. Par ailleurs la mise en accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, les travaux de sécurité concernant les ascenseurs et les normes anti-incendies  mais aussi les risques sanitaires et les installations de gaz et d’électricité  entrent également dans le champ de la TVA à 5,5%.

Tous les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien se voient appliquer une TVA à 10%.

Ces taux sont applicables au 1er janvier 2014. Néanmoins, le taux de 7 % reste applicable, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014.

 

 CIDD : les équipements photovoltaïques exclus

 

Pour compléter la TVA à 5,5 %, le CIDD a été réorienté vers les travaux lourds (sur une période de deux ans pour les travaux bénéficiant d’un taux majoré dès le 1er janvier 2014).  Pour bénéficier de ce CIDD les particuliers devront faire réaliser une combinaison de travaux d’au moins deux des catégories suivantes :

– Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

– Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

– Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur

– Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;

– Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable  

– Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

– Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

La production d’énergie photovoltaïque est exclue de ces travaux.

Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique. Cependant si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories précédentes, le taux de 15 % est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses.

Le CIDD s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour être en cohérence avec la durée d’application du CIDD. Les deux dispositifs se combineront également pour concentrer l’aide publique sur des opérations de rénovation importantes de l’habitat, et permettre aux particuliers de financer l’amélioration de leur logement.
Le cumul du CIDD avec l’éco-prêt à taux zéro sera donc toujours possible en 2014 et reste conditionnée par le revenu fiscal de référence mais le plafond d’éligibilité de 30 000 € qui s’appliquaient à tous les foyers en 2013 prend désormais en compte la composition du foyer:  25 000 € pour les célibataires et 35 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Cette limite augmente de 7.500 euros par personne à charge supplémentaire.

N’oubliez pas qu’à partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques.

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