Droit immobilier Gestion et professions

Loi Alur : un nouveau décret sur l’état des lieux et la vétusté des logements loués

Pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 24 mars 2014 (Alur), le décret modifie la loi du 6 juillet 1989 relatifs aux rapports entre bailleur et locataire.

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Modalités d’établissement des états de lieux

Le décret fixe une liste non exhaustive des éléments devant y figurer, par exemple :
– le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,
– sa date d’établissement,
– la localisation du logement,
– le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur, le cas échéant, celui des mandataires,
– les relevés des...

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