Droit immobilier Gestion et professions

Loi Alur : un nouveau décret sur l’état des lieux et la vétusté des logements loués

Pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 24 mars 2014 (Alur), le décret modifie la loi du 6 juillet 1989 relatifs aux rapports entre bailleur et locataire.

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X