Logement

Logements sociaux : la classe énergétique E exigée a minima lors d’une vente

Le projet de décret, qui soumet la vente des logements sociaux à des conditions minimales de performance énergétique, est mis en consultation jusqu’au 6 novembre.

Lutter contre la précarité énergétique, c’est tout l’enjeu de ce décret, mis en consultation auprès de maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment. L’idée est d’interdire la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil ;  il conditionne donc la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente. Concrètement, les logements sociaux d’étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente pour atteindre la classe énergétique E a minima.
A l’issue de cette consultation jusqu’au 6 novembre, le projet de texte sera soumis aux consultations obligatoires avant d’être transmis au Conseil d’Etat. La publication de ce texte étant  attendue avant la fin de l’année.

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