Etat et collectivités

Logement social: les députés ne touchent pas non plus à la loi SRU en commission

Par ailleurs, l’examen du projet de loi sur le logement et la lutte contre l’exclusion, qui devait commencer le 15 décembre, a été repoussé au 17 décembre, a annoncé le ministère du Logement.

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a décidé mercredi 3 décembre de suivre les sénateurs en refusant à son tour toute modification de la loi SRU sur le logement social, qui était voulue par Christine Boutin. Le Sénat avait infligé en octobre un camouflet à la ministre du Logement en rejetant, à la quasi unanimité, un article de son projet de loi sur le logement qui visait à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3.500 habitants par la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU).

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En commission, les députés de la majorité et de l’opposition ont décidé de ne pas remettre en cause le vote de la Haute assemblée. Toute modification du dispositif SRU est donc laissée par les députés à l’initiative du gouvernement, qui devra défendre un nouveau dispositif qui viserait à alléger les pénalités financières infligées aux communes ne respectant pas le quota de 20% à condition qu’elles lancent des programmes d’accession sociale à la propriété. Un bonus pourrait également être versé aux communes vertueuses.
Le ministère du Logement a confirmé qu’il y aurait bien un amendement gouvernemental pour rétablir cet article. En tout état de cause, le le projet de loi qui doit être examiné selon la procédure d’urgence ne sera pas examiné avant le 17 décembre a-t-on appris ce mercredi. Et le texte ne devrait donc pas être adopté avant la fin de l’année, comme prévu. Son examen devrait même se poursuivre en janvier.

Adrien Pouthier avec AFP

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