Droit immobilier Gestion et professions

Logement meublé : les luminaires deviennent un élément d’équipement obligatoire

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière

Un nouveau décret d’application de la loi Alur, publié au Journal Officiel le 5 août 2015 et entré en vigueur le 1er septembre dernier, fixe la liste des meubles que doit comporter un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989  (créé par la loi Alur) définit le logement meublé comme étant : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret précise que chaque pièce du logement doit être équipée...

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