Droit immobilier Gestion et professions

Logement meublé : les luminaires deviennent un élément d’équipement obligatoire

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière

Un nouveau décret d’application de la loi Alur, publié au Journal Officiel le 5 août 2015 et entré en vigueur le 1er septembre dernier, fixe la liste des meubles que doit comporter un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989  (créé par la loi Alur) définit le logement meublé comme étant : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour...

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