Logement

Logement : l’Etat reprend la main en matière de programmes locaux de l’habitat

Les dernières évolutions en la matière s’attachent à renforcer d’une part, le rôle de l’État à chaque étape du programme local de l’habitat (PLH) et, d’autre part, la portée opérationnelle du PLH.

L’extension et le renforcement des programmes locaux de l’habitat (PLH ) figurent en bonne place parmi les mesures énoncées dans la loi « Boutin » du 25 mars 2009 pour développer une offre nouvelle de logements. Publié pendant la trêve des confiseurs, le décret d’application du 30 décembre 2009 est passé quelque peu inaperçu, au point que le ministère de l’Ecologie a publié une note d’information pour en préciser le contenu.

Le programme d’actions, qui décline le nombre et les types de logements à construire (article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), cliquez ici), est désormais établi par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Cette typologie renvoie au mode de financement, pour le parc public et privé.

Une nécessaire articulation

Le préfet est au cœur du dispositif : d’une part, au moment du porter à connaissance, il devra mieux cadrer les besoins à prendre en compte par la collectivité (logements, places d’hébergement) ; d’autre part, le PLH ne devient exécutoire qu’à compter de la prise en compte des observations du préfet par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
L’articulation entre PLH et délégations de compétences est renforcée. Rappelons qu’aux termes de l’article L.302-2 du CCH (cliquez ici), le représentant de l’Etat peut adresser, dans le délai d’un mois, des demandes motivées de modification à l’EPCI s’il estime que le projet de PLH ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

En définitive, le préfet peut refuser de conclure ou de renouveler une convention s’il estime que le PLH élaboré ne tient pas assez compte de ses demandes de modification. Il peut aussi dénoncer la convention si les résultats du bilan triennal, qui lui ont été obligatoirement transmis pour avis, sont manifestement inférieurs aux objectifs.

 

Retrouvez le décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 en cliquant ici* et la note d’information associée (ici*) ainsi que dans le cahier « Textes Officiels » du Moniteur n°5542 du 12 février 2010.

*réservé aux abonnés.

 

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