Logement

Logement intermédiaire : le bail réel immobilier entre en vigueur

Le décret relatif au bail réel immobilier publié au Journal officiel du 29 juin précise notamment la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements.

Comme annoncé fin mai, le décret n° 2016-855 relatif au bail réel immobilier a été publié au Journal Officiel mercredi 29 juin 2016. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour rappel, le bail réel immobilier permet à un propriétaire bailleur (collectivité locale, personne privée, etc.) de consentir des droits réels sur un terrain (construction, location, droit d’hypothèque, etc.) à un preneur durant un temps limité (jusqu’à 99 ans).

Sans surprise, le texte de loi précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X