Droit immobilier Gestion et professions

Logement indigne : un décret établit les règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative

Mots clés : Bâtiment d’habitation collectif - Bâtiment d’habitation individuel

En France, 420 000 logements occupés sont considérés comme indignes. Face à ce constat alarmant, le législateur a entendu renforcer son dispositif de lutte contre l’habitat indigne à l’occasion de la loi Alur. Ainsi, une astreinte administrative a été mise en place. Son but : inciter les bailleurs (personnes morales ou physiques) à réaliser les travaux prescrits par des carrêtés d’insalubrité, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissement recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement. En effet, il apparaissait, en pratique, que ces arrêtés étaient rarement suivis d’effet.

Très attendu, le décret du 7 décembre 2015 vient préciser les conditions de la progressivité et de la modulation de l’astreinte ainsi créée.

Il en résulte que le montant de l’astreinte...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X