Droit immobilier Gestion et professions

Logement indigne : un décret établit les règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative

Mots clés : Bâtiment d’habitation collectif - Bâtiment d’habitation individuel

En France, 420 000 logements occupés sont considérés comme indignes. Face à ce constat alarmant, le législateur a entendu renforcer son dispositif de lutte contre l’habitat indigne à l’occasion de la loi Alur. Ainsi, une astreinte administrative a été mise en place. Son but : inciter les bailleurs (personnes morales ou physiques) à réaliser les travaux prescrits par des carrêtés d’insalubrité, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissement recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement. En effet, il apparaissait, en pratique, que ces arrêtés étaient rarement suivis d’effet.

Très attendu, le décret du 7 décembre 2015 vient préciser les conditions de la progressivité et de la modulation de l’astreinte ainsi créée.

Il en résulte que le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 euros par jour de retard. L’arrêté d’insalubrité devra, en outre, mentionner les critères ayant conduit à la détermination de son montant, ainsi que son taux de progressivité...

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