Droit immobilier Gestion et professions

Logement décent : l’emplacement des toilettes demeure une source de contentieux

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Normalisation - Marquage CE

Le locataire d’un studio assigne ses bailleurs aux fins d’obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de son logement par l’installation d’un WC intérieur, la réduction du loyer et le paiement d’une indemnité pour les retards apportés à ces travaux.

La cour d’appel rejette ces demandes au motif que dans la mesure où il n’existait qu’une seule pièce, le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent permet de limiter l’installation sanitaire à un WC extérieur au logement, à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et...

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