Droit immobilier Gestion et professions

Location de meublés de tourisme : une activité à déclarer

Un décret d’application du 28 avril 2017 précise les modalités d’enregistrement obligatoire des locations meublées offertes aux touristes.

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens de ce code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Pris pour l’application de cet article, le...

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