Droit immobilier Gestion et professions

Location d’un logement indécent : la Cour de cassation durcit le ton

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Jurisprudence - Politique du logement

Par un arrêt du 17 décembre 2015 publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu’un bac de douche installé dans un appartement donné en location doit être déduit du calcul de la surface habitable, alors même que cette prescription résulte d’un simple règlement sanitaire départemental.

Au cas d’espèce, un propriétaire bailleur (d’un local à usage d’habitation) fait délivrer à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’assigne en acquisition de cette clause et en expulsion.

Le preneur à bail, soutenant que l’appartement loué n’était pas conforme aux critères d’un logement décent, sollicite reconventionnellement le remboursement des loyers versés et l’indemnisation de son préjudice du fait de l’indécence du logement,...

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