Droit immobilier Financement

Livret de développement durable

Le livret de développement durable a remplacé le Codevi depuis le 1er janvier 2007. Un arrêté précise l’utilisation des fonds placés sur ce livret. Il définit les personnes physiques et morales pouvant bénéficier des prêts pour travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi que la nature des travaux et des dépenses éligibles. L’annexe A aménage les conditions d’octroi de ces prêts.

Référence : Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d’emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret...

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