Non Thématisé

Liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un lot d’un immeuble soumis au statut de la copropriété

ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 28 août 2015 – NOR: ETLL1514848R

Cette ordonnance se fonde sur le double objectif de simplifier la forme de la remise des documents et de sécuriser les informations transmises, ce qui permet l’allégement des documents à transmettre.
Le I de l’article 1er fixe la liste des documents et informations qui doivent être remis au moment de la promesse de vente.
Les modalités pratiques de l’information de l’acquéreur sont simplifiées. Ainsi, il est institué une possibilité de remise des documents et informations requis en amont de la promesse, en lieu et place d’une obligation d’annexion. Elle permet ainsi une réduction significative du volume de l’avant-contrat.
L’obligation de remise des procès-verbaux des assemblées générales est renforcée, ne laissant désormais plus la possibilité de leur transmission sur la seule bonne volonté du vendeur.
Le 2° du I porte sur les informations financières.
Les informations transmises sont allégées, lorsqu’elles sont superflues.
Ainsi l’information relative aux sommes dues par le...

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