Non Thématisé

Liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un lot d’un immeuble soumis au statut de la copropriété

ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 28 août 2015 – NOR: ETLL1514848R

Cette ordonnance se fonde sur le double objectif de simplifier la forme de la remise des documents et de sécuriser les informations transmises, ce qui permet l’allégement des documents à...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X