Règles d'urbanisme

Lignes électriques aériennes : des règles d’urbanisme plus souples

Mots clés : Electricité

Le décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité entre en vigueur le 31 octobre.

Le travail d’allègement des contraintes urbanistiques pesant sur les projets se poursuit. Un décret du 28 octobre, publié au « Journal officiel » du 30, supprime l’obligation de déclaration préalable ou d’obtention d’un permis de construire pour les projets portant sur une ligne électrique aérienne et ses supports et ayant fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du Code de l’énergie (1), dès lors que sont prises en compte les règles du Code de l’urbanisme applicables à ce projet.
Le texte prévoit également  que « la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité », comme l’explique sa notice explicative.

 

Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité

 

Article L. 323-11 du Code de l’énergie

L’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est précédée d’une notification directe aux intéressés et d’un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail des tracés par l’autorité administrative.
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent :
1° Les formes de l’instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l’objet d’une approbation par l’autorité administrative ;
2° L’organisation du contrôle de la construction et de l’exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l’exploitation du transport et de la distribution d’électricité.

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