Droit immobilier Gestion et professions

Les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité ne doivent pas être supportés par le locataire

Madame X et Monsieur Y donnent à bail à Monsieur Z un local d’habitation par acte du 12 août 2004. Le 12 janvier 2005, Madame X et Monsieur Y notifient à Monsieur Z un commandement de payer les loyers et l’assignent ensuite aux fins de voir constater la résiliation du bail. La cour d’appel fait droit à leur demande et constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire. Bien que le logement ne réponde pas aux normes minimales de confort et d’habilité prévues par le décret du 6 mars 1987 en ce que la salle de bains n’est pas cloisonnée, et que les parties ont valablement convenu que le locataire procède lui-même à la mise en place des matériaux que les bailleurs lui ont livrés, le locataire n’a pas rempli son engagement. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécute, même en contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habilité prévues par le décret du 6 mars 1987.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 03/02/10, Mme X et M. Y c/M. Z, n° 08-21205

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X