Entreprises de BTP

Les travailleurs détachés en plein match européen

Mots clés : Réglementation européenne

Face aux dérives en matière de détachement, la Commission européenne a lancé une révision de la directive de 1996, mais, déjà, de nombreux Etats s’y opposent. Un dossier considéré comme essentiel puisque deux rapporteurs ont été nommés au Parlement européen.

Pourquoi mener une révision ciblée de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ? En vingt ans, l’Europe a profondément changé. De 15 Etats membres dans un entre-soi de l’Ouest, l’Europe en compte aujourd’hui 28. Entre-temps, l’écart entre les salaires est passé de 1 à 3 à 1 à 10. On ne peut plus vivre comme il y a vingt ans : nous devons être attentifs à l’exploitation de ces écarts et corriger ce qui peut entrainer dumping social et concurrence déloyale ». Députée européenne, Elisabeth Morin-Chartier (groupe PPE) a conscience de la difficulté de la mission qui l’attend au Parlement européen depuis qu’elle a été nommée co-rapporteur, avec Agnès Jongerius (groupe S&D), pour la révision ciblée de la fameuse directive sur le travail détaché de 1996. Si la députée pense que cette révision « constituera le plus important des textes de la mandature pour l’Europe », elle sait que le sujet fâche de nombreux Etats. 

 

Multiplication des dérives

 

Selon la définition qu’en donne la Commission européenne, « un travailleur « détaché » est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire ». Combien en dénombre-t-on ? « Avec moins de 200 000 travailleurs détachés sur un total de 1,9 million en Europe, la France est deuxième pays de réception, explique Guillaume Roty, attaché économique à la représentation en France de la Commission européenne. C’est moins de 1 % des effectifs salariés, mais la progression est forte, de l’ordre de 45 % par rapport à 2010 ». A ces « officiels », dont presque la moitié occuperait le secteur du bâtiment, Patrick Liébus, président de la Capeb, évoque un chiffre de 200 000 salariés non déclarés dans le BTP.  Car, en la matière, le secteur de la construction est – avec l’industrie, le transport et l’agriculture – l’un des secteurs les plus concernés par le travail détaché. Or, les entreprises du bâtiment  constatent quotidiennement des dérives engendrées par ce phénomène. Président de la FFB 34, Thierry Ducros ne décolère pas : « Nous luttons contre les sociétés d’intérim qui vendent un taux horaire de 13 € TTC alors qu’il est de 30 € en France, ce qui provoque des variations de prix de 20 % à 30 % sur un chantier ! ». Ce menuisier de profession est ainsi scandalisé de voir les travailleurs détachés obligés de travailler jusqu’à 60 h par semaine, sans majoration de salaires, de surcroît sans EPI (équipements de protection individuelle) adaptés, sur des chantiers sans garde-corps et souvent logés dans des conditions déplorables.

 

Révision et carton jaune

 

Comme l’a rappelé Myriam El Khomri, la ministre du Travail, répondant à une question du député Gilles Savary, le 11 mai, à l’Assemblée nationale, la France a, dans ce domaine, « l’une des législations les plus strictes » d’Europe. Le gouvernement français a réagi avec les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015, prévoyant une sanction financière en cas d’absence de déclaration de détachement ou la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Les acteurs du BTP ont même signé avec l’Etat, le 27 janvier dernier, une convention de partenariat « contre le travail illégal et la concurrence déloyale », qui confirme le lancement prochain de la carte d’identification professionnelle.

Si les mesures prises au niveau national sont saluées, elles ne suffisent pas et les acteurs attendent beaucoup de la révision « ciblée » de la directive sur les travailleurs détachés de 1996, annoncée le 8 mars dernier par Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l’emploi et les affaires sociales. La révision ciblée veut introduire des changements dans trois grands domaines : la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance, les règles sur les travailleurs intérimaire et le détachement à long terme. Il s’agit de créer « un cadre juridique clair, équitable et facile à appliquer en matière de détachement ». La rémunération, au-delà du taux de salaire minimal, prendra ainsi en compte, les primes, indemnités et les conventions collectives du pays d’accueil, y compris pour les sous-traitants. Des mesures devraient être prises à l’encontre des entreprises de travail intérimaires ainsi que pour le détachement supérieur à 24 mois.

« C’est un pas en avant pour l’Europe sociale », ajoute Elisabeth Morin-Chartier. Pour autant, les difficultés commencent réellement. Si certains espèrent un accord d’ici 12 à 18 mois, le chemin est semé d’embûches. Certains Etats sont particulièrement hostiles à cette révision et l’ont fait savoir le 11 mai, au lendemain de la nomination des deux rapporteurs de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur ce dossier épineux. Onze Etats – la Bulgarie, la Croatie, la République Tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et –curieusement – la Danemark – ont actionné la procédure dite du « carton jaune » à l’encontre du projet de modification de la directive européenne. Cette procédure prévue depuis 2009 et utilisée pour la 3e fois permet à un tiers des parlements nationaux d’exprimer leur refus auprès de la Commission européenne qui  peut choisir de maintenir, modifier ou retirer cette proposition.

Pour l’instant, Elisabeth Morin-Charier compte « écouter, consulter et rassembler » dans la phase d’audition dont elle est chargée, avant de présenter un projet qui sera suivi d’amendements et, au bout du compte, d’un compromis. « L’enjeu, insiste-t-elle, c’est l’emploi, l’entreprise, l’Europe, les travailleurs et les citoyens ». La bataille s’annonce rude et longue. Nos entreprises du bâtiment qui réclament, à juste raison, cette révision devront donc s’armer de patience.

 

Focus

Chronologie

1996

Directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

2014

Directive d’exécution destinée à améliorer les règles en matière de fraude, de contournement de la réglementation et d’échange d’informations en matière de travail détachés entre les États membres.

8 mars 2016

Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l’emploi et les affaires sociales lance une révision ciblée de la directive de 1996 sur le travail détaché.

10 mai 2016

Nomination des Députées européens Elisabeth Morin-Chartier (groupe PPE) et Agnès Jongerius (groupe S&D) comme rapporteurs de la Commission  de l’emploi et des affaires sociales du Parlement Européen, en charge de la révision de la directive sur les travailleurs détachés.

11 mai 2016

Procédure de « carton jaune » lancée par 11 Etats contre la révision de cette directive.

18 juin 2016

Date limite de la transposition dans le droit national de la directive d’exécution de 2014.

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