Règles d'urbanisme

Les terres agricoles bétonnées, c’est bientôt fini

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Situation économique

Aux termes de la loi sur l’agriculture du 13 octobre, les maîtres d’ouvrage devront réaliser une nouvelle étude d’impact avant tous projets de travaux susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’économie agricole. Les mesures compensatoires resteront à leur charge.

La loi Alur a déjà prévu plusieurs mesures pour préserver les espaces ruraux et agricoles afin de limiter l’artificialisation des sols (voir notamment articles 139 et 140). La loi du 13 octobre  (« Journal officiel » du 14), intitulée « loi d’avenir pour l’agriculture », enfonce le clou, dans son article 28. Celui-ci insère un nouvel article L.112-1-3  dans le Code rural, selon lequel  « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable ».

 

Date ultime : le 1er janvier 2016

 

Cette nouvelle étude préalable devra comprendre, au minimum, une description du programme,  avec une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné et l’étude des effets du projet sur celle-ci. Et surtout, elle devra inclure les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. Des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire devront être prévues. Cette méthodologie  n’est pas sans rappeler celle relative au contenu de l’étude d’impact ou de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Ainsi, comme il existe une compensation environnementale pour les projets d’infrastructure, il existera donc demain une compensation agricole. Cela  ne manquera pas de soulever nombre d’interrogations : comment apprécier la perte pour l’économie locale ? Comment recréer le potentiel agricole perdu ?… L’étude préalable et les mesures compensatoires, financières ou en nature, seront prises en charge par le maître d’ouvrage. Toutefois, la loi n’indique pas les modalités d’application de cette nouvelle procédure. Elle renvoie à un décret, notamment pour préciser les projets de travaux ou d’aménagements concernés. Ce texte précisera la date  d’entrée  en vigueur du dispositif,  fixée au plus tard au 1er janvier 2016.

Cette disposition de la loi n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel, contrairement à ses  articles 3 et 29, relatifs, d’une part, aux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et d’autre part, aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Dans leur décision du 9 octobre (1), les Sages ont quasiment validé l’ensemble de la loi.

(1)   http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-701-dc/decision-n-2014-701-dc-du-09-octobre-2014.142465.html

 

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