Droit commercial et concurrence

Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 en baisse

Depuis janvier 2015, les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre. Ceux applicables au 1er juillet 2016 viennent d’être connus.

Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés au « Journal officiel » du 26 juin 2016.

Depuis la réforme de son mode de calcul, intervenue en janvier 2015, deux taux sont désormais à distinguer, selon que le créancier est un particulier ou non. Pour le second semestre 2016, le taux applicable aux créances des personnes physiques «n’agissant pas pour des besoins professionnels » est de 4,35 %, en baisse par rapport au premier semestre (4,54 %). Dans tous les autres cas, c’est-à-dire pour les créances professionnelles, le taux s’élève à 0,93% – en baisse également puisqu’il était de 1,01 % pour les six premiers mois de l’année.

Désormais actualisés chaque semestre et non plus annuellement, afin de refléter au mieux l’évolution de l’économie, ces taux sont calculés en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et du taux pratiqué par les établissements de crédit et sociétés de financement. Ils sont notamment utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement pour des créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.

 

Marchés publics

 

Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, tous les contrats de la commande publique conclus à partir du 16 mars 2013 sont soumis a un taux unique d’intérêts moratoires lorsqu’il y a un retard de paiement. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. A ce jour le taux de la BCE étant égal à 0%, le taux d’intérêts moratoires faisant référence à celui de la BCE est égal à 8%. Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Le taux de l’intérêt légal peut aussi, dans certains cas, entrer dans le calcul des intérêts moratoires. C’est le cas notamment pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 par les établissements publics de santé. Le taux des intérêts moratoires est alors égal au taux de l’intérêt légal pour les créances professionnelles majorées de 2% soit 2,93% (0,93%+2%) au 1er juillet 2016.

 

Marchés privés

 

Dans les contrats privés, le taux des intérêts moratoires peut être fixé librement par les parties, en général dans les conditions générales de ventes, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-6 du Code de commerce), soit au minimum 2,79 % (3 x 0,93 %) pour le 2e semestre 2016. En l’absence d’indication, le taux des intérêts moratoires est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, soit, depuis le 16 mars 2016, 10% (0 % + 10 points).
Autre cas possible, si le marché privé se réfère à la norme Afnor NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment – édition 2000), le taux des intérêts moratoires est fixé au taux de l’intérêt légal augmenté de sept points.

 

Des taux plus dissuasifs

 

Rappelons que l’objectif du nouveau mode de calcul de ce taux, prévu par l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier et applicable au 1er janvier 2015, était de rendre plus dissuasifs les intérêts moratoires et ainsi de lutter contre les retards de paiement qui peuvent avoir un impact important sur la trésorerie des entreprises. En effet, l’ancienne méthode de calcul du taux d’intérêt légal avait conduit celui-ci à un niveau historiquement bas en 2014 avec 0,04 %. Pour rendre le taux de l’intérêt légal «plus représentatif du coût de refinancement du créancier et de l’évolution de la situation économique», le gouvernement, habilité par la loi de simplification du 2 janvier 2014, a réformé cette méthode par une ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal et par son décret d’application n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

En outre, depuis 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture de retard est due en plus des pénalités de retard pour tous les professionnels. Et des intérêts moratoires peuvent être dus pour le retard du paiement de la pénalité de retard !

 

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