Economie

Les taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2015 fixés

Les deux taux de l’intérêt légal du deuxième semestre 2015 publiés au Journal officiel du 28 juin 2015 sont en hausse par rapport au semestre pécédent.

Les deux taux de l’intérêt légal applicables au 1er juillet 2015 et pour tout le deuxième semestre sont fixés par arrêté. Ils sont de 4,29 % (au lieu de 4,06% au 1er semestre 2015) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de 0,99% (0,93% au semestre précédent) pour tous les autres cas. Depuis le 1er janvier 2015 il existe deux taux différents selon que le créancier est un particulier ou non et ce taux est, désormais, actualisé une fois par semestre et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. En 2014, avec l’ancien mode de calcul, le taux annuel de l’intérêt légal était devenu quasi nul à + 0,04 %. Il n’incitait pas au remboursement rapide des créances.

Pour mémoire, les nouveaux taux de l’intérêt légal ont été prévus par l’ordonnance n°2014-947du 20 août 2015 et son calcul fixé par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014. Il est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent et pour des créances notamment de l’administration fiscale, des organismes bancaires, des commissions de surendettement ou de la justice.

ARRÊTÉ du 24 juin 2015 – NOR : FCPT1514399A

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