Droit immobilier Urbanisme et environnement

Les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque contestés devant les tribunaux

Mots clés : Concurrence - Coûts et prix - Economie mixte - Electricité - Energie renouvelable - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Situation économique

Une société anonyme d’économie mixte demande la suspension en urgence de l’exécution de l’arrêté du 16 mars 2010 qui organise la rétroactivité de la baisse des tarifs d’achat d’énergie solaire, définis par l’arrêté du 12 janvier 2010. Le Conseil d’Etat rejette cette demande mais ne se prononce pas, à ce jour, sur la légalité de cet arrêté.

La société soutient que l’urgence résulte des graves conséquences financières qu’entraîne pour elle l’arrêté contesté, compte tenu de l’imminence de la mise en service de la centrale photovoltaïque dont elle est délégataire. Elle fait également valoir qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, qu’il est entaché d’incompétence, dès lors qu’il comporte des dispositions à caractère rétroactif que seule la loi aurait pu autoriser, qu’il porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes...

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