Règles d'urbanisme

Les suggestions de l’Unsfa pour réformer l’urbanisme

Mots clés : Architecture

L’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa) a transmis à la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, ses propositions pour l’élaboration de la future « Stratégie nationale pour l’architecture » (SNA). Zoom sur les mesures qui concernent l’urbanisme et la commande publique et privée.

« Inciter les architectes à être acteurs de l’urbanisme opérationnel », « créer un type de consultation intermédiaire entre le concours et la procédure adaptée », favoriser les missions complètes dans les marchés privés, sont autant d’évolutions réclamées par l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa). De concert avec les syndicats territoriaux, l’Unsfa a remis à la ministre de la Culture le 30 juin sa contribution à la future « stratégie nationale pour l’architecture » pour impulser des changements en urbanisme. Par exemple, pour élaborer les plans locaux d’urbanisme, il est notamment proposé de « mettre en place de véritables laboratoires de projets urbains pilotés par les architectes », et de « rendre les architectes acteurs de la délivrance des autorisations d’urbanisme en leur permettant, dans le cadre de l’élaboration de leurs projets, d’introduire des projets alternatifs aux règles édictées ».

 

Revenir sur le seuil de recours à l’architecte

 

Concernant le recours à l’architecte, le syndicat suggère notamment d’abaisser progressivement le seuil à 20 ou 40 m² de surface de plancher (contre actuellement 170 m²) et de rendre le recours obligatoire pour les projets dans les périmètres protégés. Il s’oppose toujours au seuil de 800 m² pour les bâtiments agricoles fixé par le projet de loi Macron. Autres propositions pour la délivrance des permis de construire en-dessous du seuil de recours à architecte : créer un permis déclaratif ou réduire sa formalité à celle d’une déclaration préalable pour le dépôt d’un permis ou encore raccourcir son délai d’instruction de quatre à deux mois par exemple.

 

Revoir les procédures de passation de la commande publique

 

Concernant les procédures en marchés publics, l’Unsfa réaffirme sa volonté de « conserver l’obligation de concours au-dessus des seuils » européens de passation dans la future ordonnance de transposition des marchés publics. De plus, l’Unsfa appelle notamment à « préférer la procédure de concours à la procédure adaptée en dessous des seuils », « créer un type de consultation intermédiaire entre le concours et la procédure adaptée » et enfin, imposer la consultation en deux phases (sélection, puis négociation) en procédure adaptée. La contribution indique également de « ne pas sélectionner de façon trop restrictive l’équipe par le chiffre d’affaires », d’« interdire la demande de références similaires de moins de trois ans » et de « simplifier les dossiers de candidature ». L’Unsfa souhaite rendre accessible la commande publique aux jeunes sur les concours de « petites » opérations, mais aussi sur les concours plus importants par le biais du parrainage par un architecte expérimenté.  Sont également réclamées la rémunération du mémoire technique et la participation obligatoire d’architectes dans les commissions d’appel d’offres des procédures adaptées. La contribution invite à raisonner en coût global et à désigner l’architecte comme « BIM manager » de fait. Sans surprise, l’Unsfa prétend au maintien de la loi MOP et souhaite limiter le recours aux contrats de partenariats et aux procédures de conception-réalisation.

 

Favoriser les missions complètes dans les marchés privés

 

Enfin, en matière de marchés privés, l’Unsfa demande le droit à une indemnisation de la maîtrise d’œuvre par le promoteur pour les opérations lancées par les collectivités (mises en concurrence, subventions publiques sous forme de promotion/conception). L’Union souhaite encourager les missions complètes (études et direction de travaux) et propose à cet effet de les rendre obligatoires au-dessus d’un certain seuil de l’opération et de « prévoir des incitations financières ou des réductions d’assurances dommages » pour y recourir.

 

 

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